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Délégations de signature

15e législature

Question écrite n° 01162 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2791

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de signature s'appliquent uniquement aux communes ou si ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1226

Aucune disposition ne précise que l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est l'alinéa 3 de l'article L. 5211-9 du CGCT qui précise les conditions d'attribution d'une délégation de signature par un président d'EPCI.