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Contradictions de la réglementation environnementale

15e législature

Question écrite n° 01169 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2794

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions entre la réglementation en matière environnementale et l'interprétation qui en est faite par les directions départementales des territoires (DDT) et l'agence française de la biodiversité (AFB).

En effet, les élus des communes rurales sont souvent confrontés à la réglementation sur l'eau issue du code de l'environnement notamment à travers l'entretien et l'aménagement des fossés et cours d'eau. À ce titre, ils se heurtent à une surinterprétation de la réglementation de la part des services de la DDT et de l'AFB, donnant lieu parfois à des contradictions avec certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il en découle un important contentieux qui conduit parfois à des situations ubuesques.

À titre d'exemple, un maire du Territoire de Belfort a été condamné pour avoir nettoyé le lavoir communal sans détenir le récépissé de déclaration de la direction départementale des territoires (DDT), et ce alors que cette opération de curage était nécessaire pour prévenir les inondations. Elle a par ailleurs été réalisée de manière à ce que les incidences sur le milieu aquatique soient minimes et réversibles. Cette commune de 450 habitants n'était également pas en mesure de s'acquitter du coût exorbitant de 27 000 euros pour constituer le dossier environnemental nécessaire à l'instruction de la demande par la DDT.

Aussi, si le code de l'environnement condamne ces faits, le code général des collectivités territoriales impose aux maires de tout mettre en œuvre pour prévenir les inondations.

C'est pourquoi, face à la multiplication des normes environnementales parfois contradictoires avec les missions des élus locaux et la capacité financière des collectivités, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.



Transformée en Question orale (n°0136S)