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Rapport sur les orientations budgétaires des établissements publics administratifs des communes

15e législature

Question écrite n° 01175 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2792

Sa question écrite du 12 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le rapport sur les orientations budgétaires s'applique aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Il lui demande si cette règle s'applique aux établissements publics industriels et commerciaux, aux régies dotées de la personnalité morale ou aux syndicats intercommunaux gérant un SPIC.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 264

Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu le champ d'application du rapport d'orientation budgétaire et du débat d'orientation budgétaire. Ainsi, l'article 107 de la loi NOTRe a rendu le débat d'orientation budgétaire obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (article L. 2312-1 du CGCT) et leurs établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-36 du CGCT), pour les départements (article L. 3312-1 du CGCT), pour les régions (article L. 4312-1 du CGCT) et pour les métropoles (article L. 5217-10-4 du CGCT). L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux prévoit que « les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2312-1 du CGCT sont applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) par renvoi de l'article L. 2221-5 du CGCT. Ainsi, les régies SPIC doivent organiser le débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants et plus ». Ainsi les régies dotées de la personnalité morale, en charge d'un service public administratif ou d'un SPIC, seront soumises au débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles seront rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus. Le syndicat intercommunal étant un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) rattaché à plusieurs collectivités, il est soumis, pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au débat d'orientation budgétaire comme le prévoit l'article L. 5211-36 du CGCT. Enfin, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) rattachés aux communes seront soumis au débat d'orientation budgétaire en application de l'article L. 2221-5 du CGCT. Les EPIC rattachés aux autres collectivités sont soumises aux mêmes dispositions, par renvoi des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT.