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Remboursement des emprunts de communes dont les ressources ont diminué

15e législature

Question écrite n° 01176 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2792

Sa question écrite du 19 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que par le passé certaines communes ayant d'importantes ressources de taxe professionnelle ont souscrit des emprunts à trente ans pour des investissements. Toutefois, l'instauration d'une fiscalité économique unique au profit des intercommunalités prive à moyen terme les communes concernées des recettes fiscales qu'elles encaissaient auparavant. Certes, il y a une période de transition mais celle-ci est beaucoup plus courte que la durée des emprunts. De ce fait, il arrive que certaines communes soient dans une situation financière inextricable pour assurer le remboursement de leurs emprunts. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de prévoir des mesures de sauvegarde pour l'équilibre budgétaire des communes se trouvant dans ce type de situation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question est caduque