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Compensation financière de la modification des rythmes scolaires

15e législature

Question écrite n° 01183 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2788

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la réforme des rythmes scolaires avait imposé une organisation de la scolarité sur 4,5 jours de classe par semaine. Afin de compenser les charges qui en résultaient pour les communes, le précédent gouvernement avait créé un « fonds d'amorçage » ayant pour but d'apporter une compensation financière aux communes. Suite à la possibilité de revenir à une semaine de quatre jours, il lui demande si le « fonds d'amorçage » continuera à exister pour les communes qui restent à 4,5 jours de classe par semaine. Par ailleurs, dans le cas où une commune reviendrait en 2018 à la semaine de quatre jours tout en conservant les activités périscolaires qui avaient été créées pour la semaine de 4,5 jours, il lui demande si cette commune conservera le bénéfice du « fonds d'amorçage ».



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3876

Le décret n°  2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaires (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur 4 jours, le DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'Inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec la majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention du projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. De même,  une commune qui prévoit de revenir à la semaine de quatre jours à la rentrée 2018 perdra le bénéfice du fonds de soutien. Par ailleurs, le ministère travaille à la mise en place d'un « plan mercredi » visant à accompagner les communes dont la semaine scolaire des écoles est répartie sur 4 jours dans le renforcement qualitatif des activités proposées le mercredi.