Allez au contenu, Allez à la navigation

Distinction entre activités périscolaires et extrascolaires

15e législature

Question écrite n° 01197 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2848

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la distinction entre les activités périscolaires, qui sont directement le prolongement à la scolarisation et les activités dites extrascolaires, qui sont organisées en dehors de tout lien avec la scolarité. Par le passé et dans la mesure où le mercredi était un jour de congé, les activités organisées le mercredi par les communes étaient de nature extrascolaire. Toutefois, suite au passage à la semaine de 4,5 jours, le précédent Gouvernement avait décidé que l'accueil organisé par les communes le mercredi relevait du régime périscolaire. Dans la mesure où de nombreuses communes sont revenues à la semaine de quatre jours, il lui demande si les activités organisées par elles, le mercredi, relèvent à nouveau du régime extrascolaire.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1362

L'accueil de loisirs est un accueil collectif de mineurs sans hébergement composé de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées. Conformément à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école et l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. Pour les communes où le mercredi devient un jour sans école, cette journée bascule, en effet, dans le périmètre des accueils de loisirs extrascolaires, ce qui entraîne une conséquence notamment sur le taux d'encadrement applicable pour les animateurs. Pour ces accueils, le taux d'encadrement est de un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans et un animateur pour douze enfants âgés de six ans ou plus. Ces taux différenciés entre le périscolaire et l'extrascolaire tiennent compte des activités organisées à destination des mineurs. Dans les accueils de loisirs extrascolaires, les activités durent le plus souvent une journée et comportent fréquemment des déplacements hors de la structure d'accueil. Afin d'assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, le taux d'encadrement dans ces accueils est donc renforcé par rapport à celui applicable dans les accueils de loisirs périscolaires qui se déroulent avant ou après l'école et dont la durée quotidienne de fonctionnement est plus courte. Il en résulte notamment une fatigue supplémentaire pour les encadrants d'un accueil extrascolaire qu'il convient de prendre en compte dans la fixation des taux d'encadrement.  Le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un « plan mercredi » afin d'accompagner les collectivités dans la proposition d'activités de qualité pour tous les enfants.