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Bonus de constructibilité

15e législature

Question écrite n° 01216 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2845

Sa question écrite du 21 août 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si le bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s'appliquer s'il se base, non pas sur le coefficient occupation des sols mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5161

Les bonus de constructibilité autorisés par certains règlements de plans locaux d'urbanisme (PLU) sur la base de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne peuvent plus s'appuyer sur le coefficient d'occupation des sols depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a supprimé le coefficient d'occupation des sols (COS). En application d'un dispositif transitoire spécifique de la loi ALUR, la suppression de cet outil ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui pourraient subsister à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019 dans le cadre d'une élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). En dehors de ces cas très limités, aucun dispositif transitoire n'est prévu pour les bonus de constructibilité qui pouvaient être accordés par les PLU sur la base de ce coefficient et qui doivent désormais découler des autres règles du document permettant de définir le volume constructible des constructions en application de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Les PLU peuvent intégrer ce bonus de constructibilité rénové par le biais d'une modification simplifiée en application de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme. Cette procédure rapide permet notamment aux collectivités de faire l'économie des délais de l'enquête publique.