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Servitude de cour commune

15e législature

Question écrite n° 01220 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2845

Sa question écrite du 24 avril 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question est caduque