Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités de notification d'une décision de préemption

15e législature

Question écrite n° 01223 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2845

Sa question écrite du 20 mars 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande donc à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires si la notification d'une décision de préemption arrêtée par une commune peut, pour des impératifs de délai, être notifiée au propriétaire concerné par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3066

L'article R. 213-25 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration ». Il résulte de ces dispositions qu'une décision de préemption peut donc être notifiée par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal. La signification par voie d'huissier prend date au jour du passage de ce dernier et ce même si le propriétaire n'a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (cour administrative d'appel de Paris, 14PA02227, 11 février 2016).