Allez au contenu, Allez à la navigation

Préoccupations des élus locaux

15e législature

Question écrite n° 01258 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2889

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des élus locaux et le fort sentiment de lassitude dans l'exercice de leur mandat qui s'amplifie au fil des annonces gouvernementales, alors qu'ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes de nos concitoyens. Les élus locaux seraient trop nombreux, or dans leur grande majorité, ils sont bénévoles, investis pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part pour contribuer au redressement des comptes publics, cependant, ils devront encore réaliser un effort financier de 13 milliards d'euros, avec des conséquences sur les services de proximité et surtout sur les investissements publics locaux. De même, ils s'interrogent sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation et au-delà sur l'avenir de la fiscalité locale. Les élus locaux sont particulièrement attachés aux principes constitutionnels garantissant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités, ils ne peuvent plus accepter d'être les variables d'ajustement budgétaires. Quid des méthodes de concertation, annoncées lors de la Conférence nationale des territoires, le 17 juillet 2017. C'est ainsi que les élus ont appris au cours de l'été les annulations de crédits destinés à la ruralité ou encore le blocage des contrats aidés… En conséquence, il lui demande quelles réponses compte apporter le Gouvernement aux élus locaux de proximité pour les rassurer sur leur rôle et les accompagner dans leurs projets de développement.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1740

Conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la Conférence des territoires, en juillet 2017, le Gouvernement attache beaucoup de prix à rétablir une relation de confiance avec les collectivités territoriales, que quatre années successives de redressement des finances publiques sous forme de baisses de dotations avaient mis à mal. Ainsi, conformément aux annonces gouvernementales, la dotation globale de fonctionnement ne baisse pas en 2018, et s'élève, comme l'an dernier, à 30,98 milliards d'euros. De même, les dotations destinées à soutenir l'investissement local s'établissent cette année à un montant équivalent à celui de 2016. A été pérennisée la hausse exceptionnelle de 1,6 milliard d'euros votée par la précédente majorité dans un contexte de baisse des dotations. Il a été en outre décidé d'automatiser la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Enfin, le Gouvernement compensera à l'euro près le dégrèvement de taxe d'habitation dont bénéficieront, d'ici 2020, 80 % des foyers. Dès 2018 et 2019, l'impôt restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30 % puis de 65 %, en fonction d'un critère de revenu et selon les charges de famille. Cette mesure a suscité des interrogations, mais elle répond à un objectif de justice fiscale mis à mal par les disparités selon les communes, et vise à donner davantage de pouvoir d'achat à nos compatriotes. Au-delà de ce mécanisme de dégrèvement, une réflexion à plus long terme est engagée sur les grands principes de la fiscalité locale. Il a ainsi été demandé à MM. Alain Richard, ancien ministre et sénateur, et Dominique Bur, préfet de région honoraire, ancien directeur général des collectivités territoriales, entourés d'élus et d'experts, d'examiner la possibilité d'affecter aux communes une ressource propre alternative, dans le cadre d'une révision d'ensemble de la fiscalité locale. Une attention particulière sera portée à la préservation de l'autonomie financière des collectivités, garantie constitutionnellement. Les collectivités territoriales ont besoin de stabilité et de prévisibilité quant à leurs ressources, et c'est bien dans cet esprit et avec cette préoccupation constante que le Gouvernement travaille. En contrepartie d'une stabilité des ressources, il est attendu des collectivités territoriales des efforts dans la maîtrise de leurs dépenses. Ainsi, la loi de programmation pour les finances publiques pour 2018-2022 fixe une cible de maîtrise de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Là où un maire dépensait 100 euros en 2017, il lui est demandé de ne pas dépenser plus de 101 euros en 2018, 102 euros en 2019, etc. La loi de programmation introduit également un mécanisme de contrat financier pour gérer cet objectif dans les 322 collectivités qui pèsent le plus dans la dépense publique. Si tous les élus locaux jouent le jeu dans les quelque 36 000 collectivités de France, ils auront plus de marges pour autofinancer leurs projets d'investissement et cela réduira notre recours à l'endettement public (de l'ordre de 13 milliards d'euros sur la mandature). Le Parlement sera amené à tirer le bilan de l'exercice 2018 en 2019 et, si nécessaire, à prendre des mesures en cours d'année pour corriger la trajectoire.