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Situation des médecins « privés de thèse »

15e législature

Question écrite n° 01294 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - La République En Marche)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2903

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins « privés de thèse » et plus particulièrement sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui apportent une solution à leur situation.
Le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 enjoignait, en effet, aux jeunes médecins engagés sous le régime du résidanat d'achever leur thèse avant la fin du cycle universitaire 2011-2012. Or, plusieurs dizaines d'entre eux n'ont pu satisfaire à cette obligation, soit en raison d'une mauvaise information, soit pour des motifs personnels et se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'exercer, alors même que la France manque de médecins.

La loi « modernisation, développement et protection des territoires de montagne » prévoit une solution pour ces praticiens. Ces derniers devraient être autorisés à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse moyennant l'engagement d'exercer en zone sous dotée.

Toutefois les modalités règlementaires prévoyant les conditions de mise en œuvre de cette solution doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État encore à paraitre.

En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions quant à la mise en application effective des dispositions en faveur « des privés de thèse » contenues dans la loi « modernisation, développement et protection des territoires de montagne » et ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que soit rapidement publié le décret.




La question est caduque