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Mises en disponibilité pour recherche et détachements dans l'enseignement supérieur

15e législature

Question écrite n° 01295 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2895

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des mises en disponibilité pour recherche et des détachements dans l'enseignement supérieur demandés par les lauréats des concours de l'enseignement secondaire.

Chaque année, quelques lauréats des concours de l'enseignement secondaire obtiennent un contrat doctoral universitaire (CDU), des postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) ou d'enseignants à l'université (professeur agrégé - PRAG et professeur certifié - PRCE). Ces professeurs sont dans l'obligation de demander à leur académie d'affectation soit une disponibilité pour recherche, soit un détachement dans l'enseignement supérieur.

Ces disponibilités et détachements ne sont pas considérés comme « de droit » et sont accordés de manière discrétionnaire par les recteurs, ce qui contrevient au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la situation s'est considérablement tendue ces dernières années. Les réponses négatives à ce type de demandes se sont multipliées et nombreux sont les enseignants qui ont été affectés dans le secondaire alors qu'ils avaient obtenu les rares postes proposés à l'université. Cette situation est particulièrement problématique en sciences humaines, où l'obtention d'un concours de l'enseignement est souvent considérée comme nécessaire pour obtenir un contrat doctoral ou un poste d'ATER.

Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer un droit équitable au « détachement dans l'enseignement supérieur » et à « la disponibilité pour recherche » des professeurs.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3877

L'enseignement scolaire affecte et détache plus de 15 000 personnels enseignants dans l'enseignement supérieur dont 2 174 doctorants et attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER). Les agrégés stagiaires peuvent demander un report de stage pour études doctorales. De même, tous les lauréats de concours d'enseignant peuvent valider leur stage par le biais d'un contrat de doctorant ou d'ATER. Les titulaires peuvent par ailleurs candidater sur les postes de professeur agrégé (PRAG) ou de professeur certifié (PRCE) dans le cadre des deux procédures annuelles prévues pour l'affectation des enseignants dans le supérieur ou demander à être détachés dans l'enseignement supérieur en tant qu'ATER, voire doctorant contractuel (condition de deux ans d'ancienneté). La plupart des difficultés concernent des enseignants stagiaires qui sont retenus en tant qu'ATER ou doctorant contractuel lors des sessions d'août et qui ne se sont pas identifiés comme demandant un report de stage ou une affectation dans le supérieur lors des opérations d'affectation. Ils ont alors été affectés dans l'enseignement secondaire et pris en charge en paye. Les académies n'ont dès lors plus la possibilité d'assurer leur remplacement et prennent le risque d'avoir plusieurs classes sans enseignant en début d'année scolaire. À la rentrée scolaire 2017, 443 lauréats de l'agrégation ont ainsi affectés dans le supérieur en tant qu'ATER ou doctorant contractuel, soit 15 % des lauréats de l'agrégation. 25 stagiaires dont la demande a été initialement refusée ont effectué un recours auprès de la DGRH. 19 d'entre eux ont été acceptés. Il apparait donc que les reports de stage pour études doctorales ou les affectations des stagiaires dans l'enseignement supérieur en tant qu'ATER ou doctorant contractuel sont quasi-systématiquement autorisées. Peu de situations de blocages ont été identifiées et la plupart d'entre elles ont obtenu une issue favorable.