Allez au contenu, Allez à la navigation

Redevances payées au groupe ADP par la police aux frontières

15e législature

Question écrite n° 01298 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2906

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet des relations entre le groupe ADP, anciennement aéroports de Paris, dont l'État est actionnaire à hauteur de 50,6 %, et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Elle s'étonne en effet qu'ADP facture à ce service public nécessaire à son bon fonctionnement (locaux de police et centres d'attente pour les non-admis sur le territoire) des redevances au titre de l'occupation de ses bâtiments et locaux et de ses parkings (1 600) sur les plateformes aéroportuaires. Ces redevances représenteraient plus de 40 % du budget de fonctionnement de la PAF de Roissy-Charles de Gaulle.
Pourtant sans les missions remplies par la PAF et son cadre d'action de coordination européenne et opérationnelle, les plateformes aéroportuaires ne pourraient fonctionner. Elle lui demande comment elle attend renégocier la convention entre son ministère et ADP, afin que le service public puisse retrouver une marge de manœuvre budgétaire à laquelle les restrictions budgétaires portent atteinte, alors même qu'ADP est en position monopolistique.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.