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Amendes infligées aux compagnies aériennes

15e législature

Question écrite n° 01299 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2906

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports afin de connaître les statistiques pour l'année 2016 et l'année 2017 sur les réacheminements de voyageurs organisés par les compagnies : le montant global des amendes qui leur ont été infligées et l'effectivité du recouvrement. En effet, les compagnies aériennes encourent des amendes pour avoir transporté des personnes étrangères majeures et mineures sans que toutes les conditions exigées pour qu'ils rentrent sur notre territoire aient été remplies : défaut de visa, de passeport, absence de garantie d'accueil ou d'hébergement, absence de garantie médicale, pécule inférieur au niveau requis ou défaut de billet de retour. À la sanction financière, s'ajoutent à la charge du transporteur lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger pendant le délai nécessaire à son réacheminement ainsi que les frais correspondants.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.