Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 28/09/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la demande de prolongation des contrats des concessions hydrauliques des vallées du Lot et de la Truyère.
La France dispose d'un patrimoine hydro-électrique remarquable, parmi les premiers au plan européen, principalement construit au siècle dernier. Il s'agit là d'une source d'énergie renouvelable de loin la première aujourd'hui - compétitive et fiable qui constitue un atout pour notre pays et qui a besoin d'être soutenue.
Cette énergie est parfaitement complémentaire des énergies éolienne et solaire qui sont en plein essor ; elle constitue même, grâce à sa grande flexibilité, un puissant levier pour leur développement en facilitant leur intégration dans le système électrique.
Ces qualités ont été soulignées par la programmation pluri-annuelle de l'énergie publiée il y a un an. La transition énergétique qui s'ouvre offre donc l'opportunité d'une relance des investissements dans cette filière d'excellence française qui n'a plus connu de développement majeur depuis plus de trente ans.
Ces possibilités existent sur les vallées du Lot et de la Truyère qui hébergent l'un des principaux complexes hydro-électriques français. Le précédent gouvernement a transmis à cet effet à la Commission européenne un dossier proposant d'y réaliser des investissements d'ampleur ; ils seraient lancés en contrepartie d'une prolongation des contrats des concessions hydrauliques concernées, comme le permet la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les élus de ces territoires soutiennent fortement ce dossier.
Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant au lancement de ce projet, à même de répondre aux défis de la transition énergétique, de dynamiser nos savoir-faire industriels et de soutenir l'économie des territoires ruraux où sont localisées ces installations.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/05/2018
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a consolidé le régime des concessions hydroélectrique et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française : l'accélération du développement de cette énergie renouvelable, la sécurité d'approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l'ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines. Le Gouvernement défend une mise en uvre équilibrée de la loi, au travers de l'application des différents outils : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d'investissements, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité dans la chaîne Lot-Truyère, qui constitue un ensemble hydroélectrique d'intérêt national, afin d'optimiser encore l'exploitation de cette ressource. Ces investissements pourraient être réalisés dans le cadre d'une prolongation des concessions existantes, qui devra s'inscrire dans le respect du droit français et européen applicable aux contrats de concession. Ce projet fait actuellement l'objet d'échanges avec la Commission européenne, dans le contexte de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France et suite au dossier transmis par le précédent gouvernement sur le sujet. En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l'État et le concessionnaire. Il permettra donc d'assurer la réalisation des investissements souhaités par l'État, que ce soit dans le cadre d'une prolongation ou d'une nouvelle concession, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l'exploitation. Les concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère joueront ainsi tout leur rôle dans l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et dans le développement économique des territoires.
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