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Mission de conseil aux collectivités par les directions départementales des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 01328 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2962

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la qualité du service rendu par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), en termes de conseil aux collectivités territoriales.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 21132 publiée au Journal officiel du Sénat le 7 avril 2016 (p. 1371) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24485, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La DGFiP, issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) a été créée le 3 avril 2008. Depuis cette fusion, les directions départementales assurent au quotidien des missions essentielles dans les territoires, en termes de gestion publique mais aussi fiscale et foncière.

Moins connue du grand public, la mission de conseil aux collectivités territoriales est essentielle au bon fonctionnement et à la bonne gestion de ces collectivités, qui contribuaient d'ailleurs au financement de cette mission à travers une indemnité de conseil.

Dans un cadre désormais marqué par la mutualisation des agents issus des deux directions et une baisse importante et continue de leurs effectifs, cette mission est parfois exercée par des agents qui n'ont pas l'expérience nécessaire à la spécificité de cette mission de conseil aux collectivités.

Cette situation entraîne une dégradation du service d'autant plus inadmissible que les collectivités ont fait face ces dernières années à une baisse des dotations et à une réorganisation des intercommunalités qui rendent plus que jamais nécessaire les conseils des DDFIP, et qu'une économie de 13 milliards d'euros leur est demandée à l'avenir.

Aussi lui demande-t-il quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour mettre un terme à cette situation.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6171

Le réseau de la DGFiP apporte toute son expertise au quotidien en matière de conseil financier et fiscal aux collectivités locales. En matière de conseil financier, la DGFiP a développé une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs publics locaux en mettant à disposition diverses restitutions financières (fiches d'analyse des équilibres financiers fondamentaux, tableau de bord financier) et en proposant la rédaction d'analyses financières et fiscales. L'intérêt croissant des élus pour cette prestation se traduit par une forte progression du nombre d'analyses financières réalisées entre 2013 et 2017 (+ 60 % environ). Ainsi, 10 436 analyses financières ont été réalisées par la DGFiP en 2017, dont 90 % à destination des communes. Ces analyses neutres et objectives, à caractère rétrospectif ou prospectif, présentent les forces et les faiblesses des collectivités locales ainsi que les éventuelles marges de manœuvre dont elles pourraient disposer dans un contexte de maîtrise de la dépense locale et de participation au redressement des finances publiques. Pour mener à bien cette mission, la DGFiP a déployé un nouvel outil (ANAFI) ergonomique et simple d'accès, afin d'uniformiser la rédaction des analyses financières. Ce déploiement s'est accompagné d'une action de formation généralisée et de la diffusion de guides pratiques. En outre, ces prestations de conseil s'appuient sur un réseau d'acteurs structuré, visant à répondre aux demandes de chaque niveau de collectivités. Si le comptable demeure l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales dans ce rôle de conseil, il est, en effet, appuyé par l'expertise des acteurs désignés au sein des directions locales des finances publiques. Dans le contexte d'évolution de la carte territoriale, la DGFiP a par ailleurs introduit, à l'échelon régional, un nouvel interlocuteur de référence pour les collectivités locales sur des sujets complexes ou à forts enjeux : le responsable de la mission conseil aux décideurs publics. Celui-ci s'appuie sur tous les services compétents détenteurs de l'expertise utile en directions locales, notamment sur la mission d'expertise économique et financière (MEEF). La DGFiP assure également, en partenariat avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), un rôle de prévention des difficultés financières des communes, groupements à fiscalité propre, départements et régions. Les collectivités en difficulté peuvent faire l'objet de différentes mesures de sensibilisation : envoi de courriers signés conjointement par le préfet et le DDFiP, rédaction d'analyses financières rétrospectives ou prospectives et rencontre des ordonnateurs. L'objectif est d'appeler rapidement l'attention des élus concernés sur les risques inhérents à la situation financière de leur collectivité afin de prendre le plus en amont possible les dispositions nécessaires. En matière de conseil fiscal aux collectivités locales, la DGFiP intervient principalement dans les domaines de la fiscalité directe locale au sens strict (ressources fiscales collectées au bénéfice des collectivités locales) et de la fiscalité des opérations commerciales effectuées par les collectivités (collectivités locales comme contribuables). Au titre de la fiscalité directe locale, les services transmettent aux collectivités de nombreuses informations nécessaires à l'établissement de leur budget, à la compréhension de leurs ressources fiscales et à l'appréhension de leur richesse et de leurs marges de manœuvre. Ils répondent ainsi aux demandes de simulation des collectivités qui souhaitent mesurer les conséquences fiscales de leurs projets. Par ailleurs, la DGFiP a souhaité renforcer le lien de proximité avec les collectivités afin de recueillir les besoins et les souhaits des élus, de fluidifier les échanges d'information et de valoriser des travaux conjoints visant à l'exhaustivité de l'assiette fiscale. Dans cette perspective, il a été demandé aux directions locales de désigner un référent « optimisation des bases de fiscalité directe locale » dans chaque département afin de traiter et suivre dans des délais raisonnables les demandes et les signalements des collectivités. Dans les cas nécessitant un investissement particulier, il a en outre été préconisé de mettre en place une force opérationnelle composée d'équipes mixtes d'agents de la DGFiP et des collectivités locales, dédiée à la mise à jour des bases de la fiscalité directe locale dans le respect des règles du secret fiscal et des compétences respectives des partenaires. Les services de la DGFiP participent également aux activités de la commission communale ou intercommunale des impôts directs. Au titre de la fiscalité des opérations commerciales, la DGFiP joue un rôle d'information et de prévention afin de sécuriser les choix fiscaux et financiers des décideurs locaux et réduire les risques de contentieux dans un contexte de diversification croissante des activités des collectivités locales dans le domaine concurrentiel et commercial. Dans ce cadre, la DGFiP aide la collectivité locale à respecter ses obligations fiscales et peut se prononcer par rescrit fiscal pour sécuriser la règle fiscale appliquée à son activité. Dans cette perspective, la DGFiP a déployé, depuis 2015, un vaste plan de formation des comptables de son réseau en matière de fiscalité commerciale. La DGFiP accompagne les collectivités qui souhaitent développer des moyens de paiement modernes en direction de leurs usagers. Elle met ainsi à leur disposition Tipi, application de paiement en ligne qui vient de s'enrichir d'une possibilité de paiement par autorisation de prélèvement en plus de la carte de paiement, et qui porte désormais le nom de Payfip. La DGFiP sera ainsi aux côtés des collectivités locales pour la mise en œuvre de la généralisation de l'offre de paiement en ligne résultant de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017. Enfin, depuis 2005, à l'initiative de la DGFiP, qui a mis en place une mission dédiée au déploiement de la dématérialisation, l'État, les associations nationales d'élus locaux et le juge des comptes travaillent ensemble à limiter les transmissions de papier. Une structure partenariale ad hoc associant les trois groupes d'acteurs de la dématérialisation (ordonnateurs locaux, services de l'État et juge des comptes) définit les principes fédérateurs et les normes auxquels tout projet de dématérialisation doit se référer, afin que la solution retenue satisfasse l'ensemble des acteurs de la chaîne comptable et financière. Trois chantiers sont particulièrement emblématiques de l'implication de la DGFiP au cours de ces dernières années : le déploiement d'un nouveau protocole d'échange standard (PES v2), désormais achevé, la dématérialisation des pièces justificatives de la dépense et de la recette et la facturation électronique, toujours en cours. À ces trois chantiers est venue s'ajouter plus récemment la dématérialisation de la commande publique dans laquelle la DGFiP joue un rôle de premier plan au travers du développement d'un flux unique de données embarquant simultanément les informations nécessaires à la gestion financière et comptable, les éléments nécessaires au recensement obligatoire de la commande publique et ceux permettant la fourniture des données essentielles des collectivités locales.