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Incidences des groupements hospitaliers de territoire sur l'offre de soins

15e législature

Question écrite n° 01344 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2984

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incidences de la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre de soins.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 23621 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 octobre 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25537, est devenue caduque du fait du changement de législature.

En effet, depuis le 1er juillet 2016, les 850 hôpitaux publics ont l'obligation de former des groupements hospitaliers de territoire (GHT), en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette mesure est destinée non seulement à mutualiser les achats des hôpitaux pour alléger leurs dettes mais aussi à réaliser des économies en optimisant l'offre de soins sur un même territoire.

Cependant, cette recherche d'économies se fait au détriment de la proximité de l'offre de soins, certains habitants se voyant désormais contraints d'effectuer de très longues distances pour se faire soigner en raison des nouveaux parcours de soin.

Aussi, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5698

La carte des territoires des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT) s'est dessinée le 1er juillet 2016. L'obligation faite aux établissements publics de santé de se regrouper est la première marche d'un plan de déploiement d'une stratégie collective publique voulue par les professionnels responsables hospitaliers, portée politiquement et accomplie dans le cadre de la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé en 2016. Autour du projet médical et de soins partagés, l'ensemble de la communauté hospitalière doit pouvoir se rassembler et rationaliser ses modes de gestion. Le niveau d'exigence est élevé, il requiert un engagement de toutes les parties pour aboutir à une véritable gradation pragmatique des soins organisés en filières pour améliorer sensiblement l'accessibilité de tous à des soins sécurisés et de qualité. Dès son arrivée, le Gouvernement a pris la mesure des faiblesses de notre système de santé. Les hôpitaux sont en première ligne d'une transformation qui affecte tous les acteurs de l'offre de soins et les carences de notre système de santé pèsent directement sur ces structures. La stratégie de transformation du système de santé présentée par le président de la République le 18 septembre 2018 vise l'amélioration de l'ensemble des sujets : l'accès aux soins, la prévention, la qualité des soins, la régulation des dépenses de l'assurance maladie mais aussi l'articulation ville-hôpital-médico-social, la transformation de l'hôpital et la modernisation de la « médecine de ville ».  Le repositionnement et la revalorisation des soins hospitaliers de proximité sont plus que jamais nécessaire dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques. L'ensemble des établissements de santé doit réinvestir ses missions qui nécessitent de la proximité et développer une médecine d'excellence dans ces domaines. Le statut spécifique de ces hôpitaux de proximité sera déterminé par voie législative pour en faire des lieux d'excellence pour la médecine et pour le développement de l'exercice mixte entre ville et hôpital.