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Conséquences du nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité

15e législature

Question écrite n° 01345 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2976

M. Hervé Maurey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) pour les communes.

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité impose que les demandes se fassent auprès des mairies qui disposent d'un système adapté de recueil pour pouvoir produire une carte d'identité.

Ce nouveau dispositif a eu pour effet de diminuer considérablement le nombre de communes capables d'instruire les dossiers de demande. Ainsi, l'association des maires de France évalue leur nombre à 2 300 contre 35 500 auparavant.

Il en résulte un engorgement des services instructeurs des communes équipées. La tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil que le précèdent gouvernement s'est engagé à fournir ne semble pas en mesure de répondre à cette problématique.

D'autre part, en dessaisissant la plupart des communes de résidence d'une compétence essentielle, la gestion des actes administratifs et de l'état civil, ce nouveau dispositif tend à affaiblir la relation entre leurs administrés et celles-ci.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2690

Le plan préfectures nouvelle génération repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres, services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Lors de la période de déploiement en 2017, l'État est resté à l'écoute et a fait évoluer ces modalités. Premièrement, sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l'inspection générale de l'administration a calculé l'extension des dispositifs de recueil des données qu'il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d'instruction des cartes nationales d'identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l'année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d'activité par jour (250 jours d'activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2018 l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Ces derniers renforceront les capacités d'exercice de cette mission par les communes. Les préfets ont été informés de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d'utilisation constaté des stations biométriques et les délais d'octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à trente jours. Le ministère de l'intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes qui ont reçu ces nouveaux dispositifs de recueil, en s'assurant qu'elles s'engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. C'est ainsi que dans le département de l'Eure, un dispositif de recueil supplémentaire a été installé. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre cent dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Deuxièmement, sur les modalités financières de la réforme : l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui est porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu'antérieurement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu'antérieurement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 € a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installent une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.