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Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

15e législature

Question écrite n° 01348 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2976

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'assouplir l'obligation de continuité territoriale qui conditionne la mutualisation de la police municipale entre différentes communes.

L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes. Néanmoins, il limite cette mutualisation aux communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».

Cette obligation de continuité territoriale représente un frein à la mutualisation de ce service qui représente pour les plus petites communes une charge non négligeable, alors même qu'il est essentiel afin d'assurer la sécurité de leurs administrés et que l'État incite de plus en plus fortement les communes à se doter d'une police municipale.

Aussi, il demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette condition de continuité territoriale, en la remplaçant par exemple par une distance maximale entre les différentes communes, afin de favoriser la mutualisation de ce service et les économies de fonctionnement qui en découlent.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1227

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées. Avant cette date, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants étaient éligibles. La volonté du législateur est de permettre aux petites et moyennes communes limitrophes de mettre en commun leurs agents de police municipale de manière à ce que ceux-ci puissent intervenir sur le territoire de chacune des communes. La continuité géographique entre les communes concernées est essentielle au bon accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés : dès lors, le Gouvernement n'entend pas remettre en question cette notion issue de l'article L. 512-1 du CSI.