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Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux

15e législature

Question écrite n° 01349 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2992

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction pour respecter l'obligation de reprise des déchets du bâtiment prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

Depuis le 1er janvier 2017, en vertu du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, les points de vente d'une surface supérieure à 400 m² ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros ont l'obligation de reprendre les déchets non dangereux issus de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Cette disposition doit contribuer à atteindre l'objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, prévu par la LTECV en application de la directive-cadre sur les déchets 2008/98 du 19 novembre 2008.
Or, il apparaît qu'un grand nombre de distributeurs de matériaux ne se soit pas mis en conformité avec cette obligation de reprise. Les associations professionnelles du secteur justifient ce constat par les difficultés que connaissent les distributeurs pour mettre à disposition de leurs clients un lieu de reprise dans un rayon de 10 km autour du lieu de vente afin.

En l'absence d'un maillage assez dense de points de collecte privés capables de reprendre ces matériaux, les distributeurs se tournent vers les déchèteries publiques. Les collectivités locales s'inquiètent de l'afflux que représenterait l'accueil de ces déchets. Ainsi, selon les estimations, les seules activités du bâtiment généreraient de 40 à 60 millions de tonnes de déchets.

Par ailleurs, dans le cas où des points de collecte publics traiteraient ces déchets, les relations entre les différents acteurs (collectivités locales, distributeurs et clients), notamment financières, restent encore à définir.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour aboutir à une solution qui satisfasse les différentes parties et permettre l'application de la loi.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4196

L'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret est venu préciser en mars 2016 les modalités d'application de cet article, en particulier en ce qui concerne les distributeurs concernés par cette obligation ainsi que la distance des lieux de reprise par rapport aux lieux de distribution. Aujourd'hui, la majorité des distributeurs concernés par cette obligation ont mis en place des solutions de reprise mais le résultat n'est pas encore à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi la feuille de route pour l'économie circulaire prévoit de revoir en profondeur le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment pour rendre la collecte de ces déchets plus efficace. L'une des solutions pourrait être l'instauration d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, l'objectif étant de parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets et de multiplier les installations de traitement de ces déchets. Les travaux permettant d'identifier les solutions à mettre en place dans ce cadre ont débuté le 5 juin et prendront en compte les impacts techniques et économiques pour le secteur de la construction.