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Conclusions de la commission Schubert et application provisoire du CETA

15e législature

Question écrite n° 01356 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2993

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'entrée en application provisoire de l'accord de libre échange (CETA) entre l'Union européenne (UE) et le Canada le jeudi 21 septembre 2017.

La commission d'évaluation présidée par Mme Katheline Schubert a remis le vendredi 8 septembre 2017 ses conclusions au Gouvernement sur le CETA.

Ce rapport reprend la plupart des réticences déjà soulevées depuis des années par les organisations non gouvernementales (ONG) au cours de leur travail de fourmi pour l'analyse de ce texte aride, négocié dans le secret.

La commission souligne plusieurs des faiblesses du CETA, à commencer par son « manque d'ambition » sur le plan environnemental. Cet accord ne contient, en effet, ni engagement contraignant en matière climatique ni disposition pour limiter le commerce des énergies fossiles. En outre, en renforçant les flux commerciaux, il devrait mécaniquement augmenter l'émission de gaz à effet de serre, faute de s'attaquer au transport de marchandises.

Le rapport relaie également les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui savent que la libéralisation des échanges agricoles va donner la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l'agriculture européenne. Il relève ainsi les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou encore les activateurs de croissance (hormones et antibiotiques). « Le risque est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l'agriculture », met en garde la commission.

Chacun connaît les craintes légitimes exprimées largement par les associations, les organisations professionnelles et de nombreux parlementaires sur les conséquences éventuelles de cet accord qui pourrait entraver la capacité des États à réglementer dans le domaine de l'environnement et de la santé. Les neuf experts n'ont pu dissiper ces inquiétudes : « les dispositifs actuels liés à l'application (…) du principe de précaution ne sont pas remis en cause », mais « l'absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l'accord crée (…) une incertitude sur l'éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ». Signe de la complexité et de l'imprévisibilité de ces accords commerciaux, dont les effets ne peuvent souvent être pleinement évalués que plusieurs années après leur entrée en vigueur.

Il existe également des craintes relatives au mécanisme d'arbitrage international qui pourrait amputer le pouvoir normatif des gouvernements et donner à diverses multinationales la possibilité d'attaquer les États et donc de peser à la baisse sur leurs législations sociales, sanitaires et écologiques. La Belgique a engagé à ce sujet une procédure de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Elle avait demandé, voici quelques semaines, dans une question écrite (n° 1193) au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, si le Gouvernement avait l'intention de suivre cet exemple et renforcer ainsi cette démarche.
La commission recommande l'introduction d'un « veto climatique », qui protégerait le Canada et les États de l'Union européenne contre tout contentieux lié à leurs mesures de lutte contre le changement climatique.

Connaissant les engagements antérieurs du ministre et son avis critique – notamment concernant ces conséquences sur les politiques écologiques et sanitaires – sur le contenu du CETA et de son application provisoire à compter du 21 septembre 2017, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à annoncer qu'il ne ratifiera pas le CETA en l'état et exige une renégociation d'échanges équilibrés, soucieux de l'environnement et des droits sociaux entre l'UE et le Canada.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4625

L'accord économique et commercial global (AECG, en anglais CETA) entre l'Union européenne et le Canada est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017, la ratification du Parlement français étant nécessaire à l'entrée en vigueur définitive de cet accord. Afin de clarifier les incertitudes sur l'impact attendu de cet accord sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes d'en analyser le contenu. Le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, s'agissant en particulier des forums de coopération réglementaire, de la prise en compte du changement climatique et de l'application effective des normes sanitaires européennes. Le Gouvernement a ensuite élaboré, en associant les parties prenantes (ONG, filières économiques, etc.), un plan d'action qu'il a présenté le 25 octobre 2017. Ce plan d'action s'articule autour de trois axes : I) une mise en œuvre irréprochable du CETA ; II) des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ; III) des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l'Union européenne. L'objectif pour les futurs accords et les accords en cours de négociation est de profondément renouveler, changer la politique commerciale de l'Union européenne, conformément aux déclarations du président de la République dans son discours sur l'Europe à la Sorbonne le 26 septembre 2017 : « Nous ne voulons plus de nouvelles discussions commerciales avec les règles d'hier, qui nous ont conduits à ces situations absurdes que nous avons aujourd'hui sur l'accord entre l'Europe et le Canada. Nous avons besoin d'avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d'une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. » La volonté du gouvernement français de modifier la politique commerciale de l'Union européenne est également déjà inscrite dans le Plan climat de la France dans ses axes 15 (mettre fin à l'importation dans notre pays de produits contribuant à la déforestation) et 23 (renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les nouveaux accords commerciaux). Enfin, la Commission européenne a ouvert une consultation en juillet 2017 pour renforcer la mise en œuvre du chapitre développement durable des accords de libre échange entre l'Union européenne et les pays tiers. La France va soumettre à la Commission européenne des propositions pour renforcer la prise en compte de ces enjeux dans les accords en cours de négociation et les futurs accords.