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Création d'un statut pour les psychologues pénitentiaires

15e législature

Question écrite n° 01357 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2980

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d'un statut de psychologue pénitentiaire. Actuellement, les psychologues qui interviennent en détention sont, en général, rémunérés sous contrat à durée déterminée d'un an renouvelable. Outre les désagréments que ce mode de gestion occasionne pour leur vie privée, le renouvellement récurrent de ces contrats pose de nombreux problèmes juridiques, notamment parce que les psychologues exercent des fonctions pérennes. En effet, les missions des psychologues sont prévues par les lois pénitentiaires, par exemple dans les centres nationaux d'évaluation, à la fois pour orienter les condamnés et pour évaluer leur dangerosité. La création d'un corps de psychologues pénitentiaires s'avère urgent et nécessaire, pour permettre à ces agents d'assurer en toute quiétude leurs missions, qui sont essentielles au bon déroulement de l'exécution des peines.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.