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Création d'une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime

15e législature

Question écrite n° 01373 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2980

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir dans les centres nationaux d'évaluation existants (CNE), ou en cours de création, une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime. En effet, les CNE qui existent aujourd'hui sont réservés aux hommes, souvent par groupes de cinquante, réunis dans un même quartier pénitentiaire, ce qui permet au personnel de surveillance qui les côtoie sur une longue durée d'affiner son évaluation. Quant aux femmes, elles sont incarcérées au milieu d'autres détenues et l'évaluation obligatoire effectuée dans le cadre de la pluridisciplinarité est réalisée par les surveillants du quartier des femmes qui n'ont pas la même formation, ni surtout la même expérience que les surveillants spécialisés en évaluation. En outre, il n'y a pas davantage de personnel affecté au quartier des femmes lorsqu'une détenue relève du CNE, alors que le ratio détenu sur surveillant dans un CNE pour hommes est très supérieur. Enfin, les détenues observées pendant les cinq semaines que dure leur évaluation sont projetées au milieu de femmes ayant déjà organisé leur vie pénitentiaire. Elles ne trouvent pas leur place au sein des diverses activités proposées, car celles-ci sont déjà investies par les codétenues « de résidence », ce qui fausse l'appréciation de leur comportement.
C'est pourquoi, alors que rien, sauf des variables budgétaires, ne justifie une pratique différente entre l'évaluation des hommes criminels et celle des femmes criminelles, elle souhaite savoir si elle prévoit de créer un CNE pour femmes qui permette une évaluation correcte, processus voulu par le législateur conscient de l'importance d'une peine exécutée dans des conditions optimales.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.