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Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

15e législature

Question écrite n° 01379 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2995

Sa question écrite du 16 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas de personnes qui souhaitent installer en période estivale et à titre provisoire, une caravane ou un mobil-home pendant une période de moins de six mois, sur un terrain non constructible classé en zone naturelle par les documents d'urbanisme. Il lui demande si, sous couvert du caractère provisoire de cette installation, celle-ci est juridiquement possible et si oui, si des démarches administratives doivent être engagées préalablement par les intéressés auprès de la mairie.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3149

En premier lieu, l'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document d'urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, cette installation pour une durée supérieure à trois mois par an est soumise à déclaration préalable. Pour le calcul de la durée de trois mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte. En revanche, il n'est pas possible d'installer une caravane, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d'urbanisme. En second lieu, les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme et certains terrains de camping régulièrement autorisés. Les aires naturelles de camping et les terrains de camping créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007, ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (article R. 111-42 du code de l'urbanisme). L'article R. 111-44 du code de l'urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements. Outre l'interdiction d'implanter une résidence mobile de loisir en dehors des établissements qui le permettent, il n'est pas possible, à l'instar de ce que la réglementation prévoit pour les caravanes, d'installer un mobil-home sur un terrain en zone inconstructible par un document d'urbanisme, et ce, quelle qu'en soit la durée.