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Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

15e législature

Question écrite n° 01385 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2978

Sa question écrite n° 25058 du 16 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale pour le recouvrement de sommes dues au titre du fonctionnement du service de l'eau, peut faire l'objet d'un recours gracieux et dans l'affirmative, si ce recours gracieux doit être adressé au président de la régie ou à son directeur ou au président de la collectivité de rattachement de la régie.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 830

Le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre de la notification d'un acte de poursuite  ». Le juge administratif est venu préciser cette disposition en validant la possibilité d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, dans sa décision Communauté d'agglomération de Bourges du 24 juin 2009 : « les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du CGCT ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire, et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai  ». En matière de titres de recettes, le recours gracieux doit être effectué auprès de l'ordonnateur. Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public industriel et commercial (SPIC), c'est le directeur qui en est l'ordonnateur (5° de l'article R. 2221-28 du CGCT). Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public administratif (SPA), c'est le président du conseil d'administration qui en est l'ordonnateur (3° de l'article R. 2221-57 du CGCT). Le recours gracieux ne sera intenté devant l'organe exécutif de la collectivité que pour les régies dotées de la seule autonomie financière puisque c'est le maire ou le président de la collectivité qui en est l'ordonnateur (article R. 2221-63 du CGCT).