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Prise en charge des coûts liés au maintien du niveau d'une nappe phréatique après l'arrêt d'une exploitation houillère

15e législature

Question écrite n° 01391 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2995

Sa question écrite du 23 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que par une question écrite n° 19979 du 11 février 2016, il a évoqué le fait que l'arrêt de l'exhaure des houillères de Lorraine entraîne une remontée de la nappe phréatique. En particulier dans les communes concernées par l'ancien siège de La Houve, des zones actuellement urbanisées sont menacées. Or un arrêté du 5 août 2005 prévoyait l'obligation de contenir le niveau de la nappe à un niveau assurant la préservation des zones urbanisées et des infrastructures. L'exploitation des couches de charbon a entraîné un affaissement de plusieurs mètres de la surface et dans la mesure où il n'y a plus de pompage, la nappe phréatique remonte à son ancien niveau, lequel est au-dessus du niveau actuel des zones affaissées. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 23 juin 2016 indique que l'État a décidé de créer des forages de rabattement de nappe mais elle essaye de faire croire que la responsabilité de l'exploitation des houillères « n'est pas exclusive » au motif que les collectivités et les industries consomment moins d'eau que ce qui était prévu par une étude réalisée en 2003. Cette étude de 2003 n'a aucune valeur juridique exonérant la responsabilité de l'exploitant (et donc de l'État qui y est substitué) car avant l'exploitation du charbon, la nappe phréatique était plusieurs mètres en dessous de la surface. De ce fait, les problèmes actuels sont une conséquence exclusive de l'exploitation et l'État doit les prendre en charge. Les tergiversations n'ont que trop duré et, à l'évidence, il faut des solutions définitives, ce qui n'est hélas pas le cas. Il lui demande donc quel est l'échéancier des mesures définitives qui s'avèrent nécessaires.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3692

La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement et dont la gestion incombe au ministère de la transition écologique et solidaire. Le ministre d'État souhaite tout d'abord confirmer toute l'importance qu'il porte à la protection des victimes d'affaissement miniers ou plus généralement à tout désordre lié à l'après-mine. Près de 40 millions d'euros sont consacrés chaque année par le ministère à la prévention des risques miniers, que ce soit pour la surveillance des sites ou pour des travaux de mises en sécurité, et à la réparation des dommages. Concernant plus particulièrement la remontée de la nappe phréatique dans le bassin houiller lorrain, des études avaient été réalisées par l'ancien exploitant minier Charbonnages de France dès 2003, en prévision de l'arrêt de l'exploitation, pour dimensionner les éventuels dispositifs de prévention. La modélisation réalisée prenait en compte, entre autres paramètres, le taux de prélèvement de l'époque des industries et des collectivités. Il s'avère que la tendance de la nappe à retrouver son niveau naturel est nettement plus forte que prévue du fait d'une baisse sensible des prélèvements qu'ils soient industriels ou des collectivités. Pour faire face à ce phénomène, l'État a déjà entrepris et financé des travaux de pompages et traitement des eaux minières depuis 2009, pour un montant de 7,4 M€, notamment dans le secteur Ouest du bassin houiller, plus immédiatement touché par le phénomène de remontée de nappe. Cette dernière fait de plus l'objet d'une surveillance effectuée par l'État au travers d'un réseau de piézomètres. Par ailleurs, l'État a d'ores et déjà décidé différents travaux de prévention complémentaires dans les secteurs affaissés. Ces dispositions concernent, à ce stade, plus particulièrement le secteur de la Moselle Ouest, tandis que la surveillance et les études se poursuivent en Moselle Est. L'État assure donc pleinement sa responsabilité en matière d'après mine et prend les mesures nécessaires dans ce cadre pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain, et ce alors même que la cause minière n'est pas l'origine exclusive des phénomènes en cause.