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Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs

15e législature

Question écrite n° 01393 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2971

Sa question écrite du 23 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le transport de gaz naturel sur de longues distances se fait par le biais de très grosses conduites à haute pression. Celles-ci sont à l'origine de nombreuses contraintes de sécurité au détriment des habitants des communes traversées. Il lui demande si ces communes peuvent bénéficier du reversement d'une part de la fiscalité afférente à ces gazoducs (imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux - IFER) et si oui, pour quelle raison cette part n'est pas reversée à de nombreuses communes du département de la Moselle.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4769

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, parmi lesquelles la totalité du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel visée à l'article 1519 HA du CGI. En contrepartie, la commune membre perçoit une attribution de compensation versée par l'EPCI, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI. Il s'agit d'une dotation obligatoire ayant pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres. En revanche, les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l'intégralité du produit de l'IFER précitée.