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Liquidation unique des régimes alignés

15e législature

Question écrite n° 01395 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 2986

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la loi prévoit dorénavant la liquidation unique des régimes alignés (LURA), cela permet de simplifier les démarches des futures retraités qui ne doivent plus s'adresser qu'à leur dernier régime d'affiliation. Il lui demande si cette règle s'applique également au régime local complémentaire d'Alsace-Moselle. Notamment si un salarié a été affilié depuis plus de trente ans au régime local et s'il a été ensuite affilié au régime social des indépendants (RSI), il lui demande si l'intéressé peut malgré tout bénéficier des majorations du régime local.



La question est caduque