Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant la télémédecine.
Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que la télémédecine reste en France une pratique marginale, qui n'a pas eu les effets escomptés en matière de réorganisation du système de santé. Ainsi, le volume des actes de télémédecine réalisés par les centres hospitaliers est resté minime : moins de 258 000 actes en 2015 soit l'équivalent de 0,3 % des actes et consultations externes.
Un manque de coordination au niveau national et une « action publique dispersée », indissociable de l'échec de la stratégie nationale de déploiement de la télémédecine en 2011, est en particulier dénoncé par la Cour des comptes. Les expérimentations menées au niveau local dépendent en grande partie de l'initiative et de l'investissement des médecins. Les dispositifs d'aides financières caractérisés par leur hétérogénéité et l'absence de pérennité ne permettent pas à la télémédecine de prendre l'ampleur attendue.
Aussi, la Cour des comptes recommande de fixer des objectifs précis et mesurables de déploiement de la télémédecine aux acteurs de la santé, de généraliser dès 2018, ainsi que le prévoit la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le dossier médical personnel, de définir un cadre tarifaire incitatif qui prévoit un système de répartition de la rémunération entre les intervenants de santé prévenant des risques d'inflation de la dépense.
Enfin, elle invite les pouvoirs publics à concentrer les expérimentations sur les projets généralisables.
Aussi, alors que la télémédecine apparaît comme l'une des solutions pour répondre aux enjeux de désertification médicale, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser son développement et prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes.
- page 2987
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/02/2018
Bien que reconnue dans le droit français depuis 2009, la télémédecine reste une pratique encore trop marginale dans nos territoires. Son déploiement rapide est pourtant un enjeu clé pour améliorer l'accès aux soins notamment dans les territoires fragiles, prévenir des hospitalisations et éviter des transports, faciliter la coordination entre les professionnels de santé. Les expérimentations menées sur la base de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont permis de lever plusieurs freins juridiques, techniques et organisationnels. Elles ont également mis en évidence la maturité de nombreuses organisations et les fortes attentes des professionnels quant à la mise en oeuvre d'un environnement tarifaire plus lisible. Mais le déploiement sur le terrain de la téléconsultation et, dans une moindre mesure, de la téléexpertise, restent aujourd'hui très contraint par le cadre juridique et financier en vigueur. C'est pour cette raison que la ministre des solidarités et de la santé a proposé dès le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat d'inscrire la télémédecine dans le droit commun : les actes doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les mêmes conditions que les autres actes médicaux et les partenaires conventionnels ont débuté les négociations sur les modalités de réalisation et de tarification de la téléconsultation et de la téléexpertise. Les actuels dispositifs d'accompagnement des professionnels restent en vigueur. Parmi eux le forfait « structure » prévu par l'arrêté du 10 juillet 2017 au bénéfice des établissements concernés, ou la part du fonds d'intervention régional destinée au soutien des projets de télémédecine. Ainsi l'encadrement de la télémédecine s'appuie sur des outils pérennisés, tout en accompagnant la montée en puissance de cette pratique innovante. Le Plan de renforcement territorial de l'accès aux soins présenté en octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé, est en cohérence avec cette démarche volontariste et affirme le déploiement de la télémédecine comme essentiel à une offre de soins accessible et adaptée aux enjeux actuels.
- page 449
Page mise à jour le