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Budget

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0052G de M. Vincent Éblé (Seine-et-Marne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2017 - page 3673

M. Vincent Éblé. La commission des finances se met en ordre pour examiner le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques. La discussion sera animée, puisque des modifications du contenu de ces textes sont déjà annoncées, en matière de fiscalité immobilière, par exemple, alors même que le débat à l'Assemblée nationale n'a pas encore vraiment débuté.

Parmi les priorités, nous examinerons la fiscalité, en particulier celle qui porte sur le patrimoine, car la justice contributive doit guider l'action de l'État.

Nous analyserons si les moyens supplémentaires sont mis là où il le faut et si les économies proposées s'accompagnent des réformes qui permettront de ne pas sacrifier la qualité du service public. L'opinion publique y est sensible, les mobilisations de diverses natures le montrent ; c'est le cas aujourd'hui même.

Nous serons – lendemain d'élections sénatoriales oblige – particulièrement vigilants s'agissant des finances des collectivités territoriales. Nous veillerons aux modalités de la contractualisation et au fonctionnement du dispositif de bonus-malus, à la juste répartition des efforts entre collectivités et autres administrations publiques, sans parler de la réforme de la taxe d'habitation, qui ne doit ni réduire la capacité d'agir au plus près de nos concitoyens dans les territoires ni ajouter à la différence de moyens entre collectivités. Sur ce sujet, nous devrons disposer de toutes les simulations, que je ne manquerai pas de vous demander en ma qualité de président de la commission des finances.

Sur les engagements européens, mon groupe a soutenu pendant cinq ans une politique qui conciliait redressement des finances publiques et préservation de la croissance. Peut-être cette approche fait-elle son chemin, puisque la dépense publique sera plus dynamique que vous ne l'aviez annoncé en juillet et même que ce que l'ancien gouvernement annonçait en avril.

Vous proposez également, au nom de la croissance, un ajustement structurel inférieur à celui que demanderait une application stricte du droit européen. Sommes-nous soutenus par nos partenaires et par les autorités européennes dans cette lecture souple des règles ? Et, pour faire le lien avec notre débat de demain, la politique budgétaire du Gouvernement…


M. le président. Il faut conclure !


M. Vincent Éblé. … place-t-elle notre pays en position de force pour faire évoluer la gouvernance de la zone euro ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2017 - page 3673

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Éblé, ma réponse sera très brève, puisque votre question consiste à nous dire tout ce à quoi vous allez être attentif dans le cadre de la discussion budgétaire.

La discussion budgétaire aura lieu. Vous serez effectivement attentif, et c'est très bien ainsi. L'essence même de la discussion budgétaire est cette confrontation entre le Parlement et le Gouvernement au travers d'un projet de budget. La mission du Gouvernement est de défendre son projet, tandis que la responsabilité presque première des deux assemblées est de discuter, d'approuver, de corriger, voire, éventuellement, de rejeter, ce que je ne souhaite pas, le budget que nous proposerons.

Les grands choix d'orientation de ce budget sont clairs. D'abord, nous tenons les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens. Nous les avons tenus, dès 2017, vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes attentif aux chiffres et aux remarques de la Cour des comptes. Or, selon les évaluations de cette dernière, le budget tel qu'il avait été pensé et tel qu'il avait été exécuté dans la première partie de l'année nous conduisait, si nous prenions des mesures énergétiques, à un déficit d'environ 3,2 % du PIB, ce qui veut dire que nous étions plutôt partis sur un rythme de 3,4 %. Vous le savez, je le sais, permettez-moi toutefois de le rappeler, car, dans votre question, vous avez omis de le mentionner.

Nous avons décidé de procéder à des économies et nous avons décidé, dès 2017, sans augmenter les impôts, de respecter les engagements européens que la France avait souscrits. Nous terminerons l'année 2017 avec un déficit inférieur à 3 %.

Pour l'année 2018, nous présentons un budget conforme aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, un budget qui innove sur un certain nombre de points.

Je veux redire ici combien nous souhaitons mettre en place un mécanisme de maîtrise de l'augmentation des dépenses publiques des collectivités territoriales. Ce mécanisme passe non par une diminution de la DGF, mais bien par une discussion et un mécanisme concerté, contractuel avec les 319 collectivités territoriales qui représentent plus de deux tiers de la dépense publique…

MM. Claude Raynal et Jean-Marc Todeschini. Mais non !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … afin, justement, de ne pas faire peser la baisse de la DGF sur toutes les communes de France ou toutes les collectivités territoriales. Il s'agit d'essayer de voir dans quelle mesure nous pouvons, avec les principales d'entre elles, maîtriser cette progression de la dépense. Je le redis, nous souhaitons non diminuer les dépenses, mais maîtriser cette progression de la dépense.

C'est un mécanisme nouveau. Comme tous les mécanismes nouveaux, il appelle des discussions. Il doit être imaginé, il doit être discuté, et je comprends parfaitement qu'il suscite de l'inquiétude, voire des interpellations dubitatives.

Il serait probablement plus facile de faire comme nous le faisions avant, ou comme certains le faisaient avant, c'est-à-dire de diminuer au rabot la DGF. Tel n'est pas le chemin que nous prenons, parce que nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.) Donc, mesdames, messieurs les sénateurs, discutons-en !

M. Marc-Philippe Daubresse. Il serait temps !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J'ai entendu tout à l'heure les exclamations – paisibles, mais qui demeurent néanmoins des exclamations – à la mention de la Conférence nationale des territoires. Si l'on ne discute pas de ce mécanisme dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, il n'y aura pas de discussions ! Et s'il n'y a pas de discussions, cela veut dire que cela se passera évidemment de façon brutale.

J'invite l'ensemble de ceux qui appelaient de leurs vœux la Conférence nationale des territoires à faire le pari de cette procédure…

M. François Patriat. Très bien !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … pour discuter sérieusement de la façon dont nous allons, ensemble, faire évoluer les dépenses publiques et, peut-être, dans quelques mois, voire dans quelques années, la fiscalité locale dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)