Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 05/10/2017
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, véritable chaînon manquant sur le plus grand des axes européens de ligne à grande vitesse reliant, par l'Occitanie et la façade méditerranéenne, l'Espagne au nord de l'Europe.
Il lui rappelle que ce projet est annoncé comme prioritaire depuis plusieurs décennies. Après la mission sur le tracé du T.G.V. Méditerranée, menée par le ministère de l'équipement et des transports en décembre 1990, il a même été confirmé comme « hautement prioritaire » lors de plusieurs sommets européens, sans que le chaînon manquant Montpellier-Perpignan ne soit réalisé.
Il lui indique que les ministres des transports précédents, malgré un report annoncé, avaient su rassurer élus, populations et acteurs économiques quant à la volonté de l'État de réaliser cette LGV.
Toutefois, de récentes informations pourraient laisser penser que la LGV Montpellier-Perpignan ne figurerait plus parmi les priorités du Gouvernement, de même que la construction d'une autre ligne à grande vitesse, reliant Bordeaux, Toulouse et Narbonne, pourrait être reportée voire abandonnée.
Or, il lui fait remarquer que, face à ces incertitudes, une pétition lancée dans la presse locale recueille des milliers de signatures d'élus, de particuliers et d'acteurs du monde économique. Ainsi est-il indiqué dans son texte que « de Montpellier à Perpignan, la région n'a que trop attendu le TGV qui rapprochera Paris de Perpignan en moins de quatre heures et de Barcelone en moins de cinq heures. Un chaînon manquant espéré depuis les années 1990 qui, enfin, ouvrira les portes de la plus grande région de France sur l'Espagne, et l'Europe ». Il lui indique par ailleurs qu'une journée de mobilisation pour l'aboutissement de ce projet regroupant toute l'Occitanie est annoncée pour le début du mois d'octobre 2017. C'est dire l'impatience des populations concernées, voire leur exaspération.
Il lui demande, face aux tergiversations actuelles ou passées, de bien vouloir, d'une part, lui faire un point précis de l'état d'avancement de ce projet de LGV Montpellier-Perpignan, tant sur le calendrier que sur les financements et, d'autre part, de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la liaison BordeauxToulouse-Narbonne.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 25/10/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2017
M. Roland Courteau. Lors de l'examen par notre assemblée, voilà quelques années, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-espagnol pour la réalisation de la ligne à grande vitesse transpyrénéenne Perpignan-Figueras, j'avais beaucoup insisté, en ma qualité de rapporteur, sur l'urgence qui s'attachait à réaliser concomitamment le tronçon Montpellier-Perpignan. Les années ont passé, la section internationale Perpignan-Figueras a bien été réalisée, mais la LGV Montpellier-Perpignan est restée au point mort de longues années durant, alors même que la mission Querrien, en 1990, avait annoncé sa réalisation dans les dix années suivantes.
Plus récemment, et fort heureusement, les ministres des transports des précédents gouvernements avaient rassuré élus, populations et acteurs économiques quant à la volonté de l'État de réaliser cette ligne à grande vitesse. L'un des prédécesseurs de Mme Borne avait posé les perspectives suivantes : approbation du tracé à la fin de l'année 2015, réalisation d'une enquête publique à la fin de 2016, puis, en 2018, la déclaration d'utilité publique et, enfin, un chantier d'une durée de quatre à cinq ans. Tout cela avait été précisé à Mme Marie-Hélène Fabre, alors députée de Narbonne.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Ce projet fait-il encore partie des priorités de ce gouvernement ? Par ailleurs, quelles suites le Gouvernement entend-il réserver au projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse-Narbonne ?
Je rappelle que le projet de LGV Montpellier-Perpignan représente non seulement un atout économique majeur pour l'essor et le développement de nos territoires, mais également un enjeu en matière de mobilité et de développement durable.
La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan et l'axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne doivent offrir des liaisons structurantes entre les trois métropoles régionales que sont Montpellier, Barcelone et Toulouse. L'enjeu est non seulement local, régional et national, mais aussi européen. La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan constitue un véritable maillon stratégique sur le plus grand des axes de lignes à grande vitesse européennes. Le statut international de la ligne a été reconnu et il a été admis que son utilité et ses enjeux dépassaient largement ceux du seul tronçon considéré. Cette liaison rapide avec Barcelone et toute la Catalogne constitue un véritable levier économique pour l'eurorégion.
La LGV Montpellier-Perpignan permettrait de garantir tant la continuité des réseaux à grande vitesse entre la France et l'Espagne que les énormes investissements déjà réalisés. Enfin, dois-je rappeler l'union sacrée des collectivités autour non seulement de ces deux projets de ligne à grande vitesse, mais aussi des modalités de desserte des agglomérations, dont la gare de Narbonne-Montredon. Allez-vous me rassurer, monsieur le secrétaire d'État ? Allez-vous dissiper mes craintes ? Quelles sont les véritables intentions du Gouvernement sur ces deux dossiers majeurs ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, la grande question, on le sait bien, est la suivante : comment financer ces grands projets au vu de l'état des finances publiques, que vous connaissez et que je découvre en tant que jeune membre du Gouvernement ?
La LGV Montpellier-Perpignan requiert un investissement d'un montant de 5,5 milliards d'euros, dont 1,9 milliard d'euros pour une première phase Montpellier-Béziers, qui devait faire l'objet d'une mise à l'enquête publique en 2018, ce que je vous confirme. La liaison Bordeaux-Toulouse-Narbonne, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2016, représente quant à elle un investissement de 5,9 milliards d'euros.
Ces deux projets nécessiteraient donc un investissement total d'au moins 10 milliards d'euros, qui devra être supporté exclusivement par la puissance publique. En effet, je le rappelle, la « règle d'or » empêche désormais SNCF Réseau de financer les nouveaux projets par sa dette, qui s'élèvera en 2018 à la modique somme de 50 milliards d'euros.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces projets ? Le Gouvernement est absolument conscient des fortes attentes des élus et des territoires d'Occitanie sur ces deux projets ferroviaires. Qu'il n'y ait pas de doute sur ce point ! Néanmoins, face à l'impasse de financement à laquelle nous sommes confrontés, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport.
Mme la ministre chargée des transports, dont j'excuse à nouveau l'absence devant vous, a toujours eu une position claire sur le futur des mobilités : il faut reconstruire nos modes de pensée mais aussi nos solutions. C'est tout le sens de cette pause de travail. Je tiens à vous rassurer : il ne s'agit pas de confondre pause et remise en cause des projets, comme je peux parfois le lire dans la presse quotidienne régionale.
Comment s'y prendre ? Il faut rechercher, d'abord, toutes les optimisations des réseaux existants qui peuvent redonner de la régularité et de la capacité à nos services de transports. C'est une nécessité que nos concitoyens attendent au quotidien.
L'objectif, dans le même temps, est non pas d'abandonner les grands projets structurants pour les territoires, mais bien de les inscrire dans un calendrier réaliste, après avoir mobilisé toutes les optimisations possibles des lignes classiques. Je le dis pour les deux projets dont vous faites état, monsieur le sénateur, mais vous comprendrez que mon propos concerne l'ensemble des projets d'infrastructures que notre pays peut connaître.
Quelle est la prochaine étape ? Les Assises de la mobilité et les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures ont été lancés avec un objectif simple : permettre la construction d'une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport afin de créer de la visibilité et de la prévisibilité. Cette trajectoire devra être équilibrée entre recettes et dépenses, elle devra être réaliste et, permettez-moi de le dire, elle devra être sincère. En effet, si ces projets ont pris beaucoup de retard, c'est parce que nous avons parfois manqué, dans le passé, de sincérité budgétaire.
Les conclusions de cette démarche feront l'objet d'un projet de loi d'orientation, qui sera présenté au Parlement au premier trimestre de 2018. C'est dans ce cadre que le Gouvernement souhaite la poursuite des réflexions autour des grands projets d'infrastructure de transport, en Occitanie comme dans le reste de la France. J'espère, monsieur le sénateur, que je vous aurai ainsi rassuré.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Voilà un interminable feuilleton ! Comprenez, monsieur le secrétaire d'État, notre lassitude et notre irritation face aux tergiversations des pouvoirs publics depuis des décennies.
Dois-je rappeler que la volonté de favoriser les échanges entre la France et l'Espagne s'est manifestée, en 1992, lors du sommet franco-espagnol d'Albi ? Elle a été réaffirmée lors du sommet de Tolède en 1993. Les deux gouvernements ont décidé la réalisation d'une ligne à grande vitesse à écartement international de Montpellier à Narbonne et Barcelone. Le sommet franco-espagnol de Foix, en 1994, a défini le tronçon de la liaison Paris-Madrid par Montpellier et Barcelone, qui irait de Barcelone à Narbonne, point d'où les futures lignes se dirigeraient vers Montpellier, Paris et Toulouse. Ce tronçon devait, en principe, être mis en service au cours de la période 2002-2005.
Or, aujourd'hui, vingt-sept ans après la mission Querrien, les pouvoirs publics en sont encore à s'interroger, alors que le tronçon Montpellier-Perpignan constitue, sur l'axe reliant l'Europe du Nord au sud de l'Espagne, le seul maillon manquant. Voilà qui explique, monsieur le secrétaire d'État, notre exaspération.
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