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Régime des remises de principe pour les familles nombreuses

15e législature

Question écrite n° 01436 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3046

Sa question écrite du 15 décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les lourdes conséquences qu'entraîne l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016, lequel abroge le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 qui avait institué le régime des remises de principe pour les familles nombreuses. Les familles concernées doivent de ce fait, engager des frais nettement plus importants afin d'assurer le coût de la pension ou de la demi-pension de leurs enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire, ce qui est en totale contradiction avec les annonces gouvernementales en faveur d'une réduction des inégalités. Il lui demande donc s'il serait possible de rétablir le système des remises de principe qui existait jusqu'à présent.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 199

Le ministère de l'éducation nationale a engagé une vaste réforme de rénovation du dispositif des bourses, du collège à l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, le système des bourses au lycée a été modifié afin de le simplifier, de le rendre lisible pour les familles, tout en conservant le même nombre de boursiers et les mêmes moyens financiers. Une aide familiale, la remise de principe, a été supprimée sans pénaliser les familles les plus fragiles. La remise de principe était en effet appliquée sans conditions de ressources de la famille après déduction des autres aides à la scolarité. Cela signifie notamment que la mesure bénéficiait d'abord aux élèves non boursiers (auxquels on appliquait immédiatement le pourcentage de réduction des frais de cantine), puis, de manière partielle, aux élèves boursiers pour lesquels était appliqué le pourcentage de réduction sur la facture de cantine restante après déduction du montant de la bourse. À titre d'exemple, un élève non boursier d'une fratrie de trois enfants qui devait s'acquitter de 515 € à la cantine bénéficiait d'une remise de principe de 20 %, soit 103 €, ce qui permettait de ramener le montant final de la facture à 412 €. En revanche, un élève boursier dans la même situation [1] bénéficiait d'une réduction limitée à 17 €. C'est bien cette injustice qui a été corrigée à travers cette réforme. Les moyens consacrés à cette aide (4,3 M€ au lycée pour 86 800 bénéficiaires sur l'année scolaire 2014-2015) sont venus abonder le budget des bourses, lors de la rénovation du dispositif. Parallèlement à cette suppression, le ministère a accompagné cette mesure par d'autres actions en faveur des élèves les plus fragiles. Les fonds sociaux ont augmenté de plus de 27 M€ entre 2015 et 2017, passant de 37 M€ à 65 M€, soit une hausse de près de 72 %. Cet effort est maintenu pour 2018 à hauteur de 65 M€. Par ailleurs, les bourses de lycées ont augmenté de 10 % à la rentrée 2016, les bourses de collèges de 25 % à la rentrée 2017, soit un effort supplémentaire de 43 M€ par an. Cette augmentation permet de couvrir les éventuelles dégradations de situation personnelle des élèves. En outre, la circulaire n°  2017-080 du 28 avril 2017 relative à la liste des fournitures individuelles pour l'année scolaire 2017-2018, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 mai 2017, établit les recommandations visant à réduire le coût de la rentrée scolaire pour les parents d'élèves. Enfin, sur la question de la restauration scolaire, la compétence revient aux départements et aux régions de mettre en place la gratuité ou des tarifs sociaux dégressifs et cette décision ne remet nullement en cause ces politiques locales. [1] Un élève boursier d'une fratrie de 3 enfants qui devait 515 € à la cantine et bénéficiaire d'une bourse annuelle de 432 € (échelon 1). Solde dû à la cantine après déduction de la bourse : 83 € (515 € de frais de cantine – 432 € de bourse). La remise de principe était de seulement 17 €, ce qui ramenait la facture finale à 66 €.