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Déchets ménagers

15e législature

Question écrite n° 01441 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3054

Sa question écrite du 23 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que la définition légale d'un déchet ménager inclut tout déchet provenant d'un ménage (ordures ménagères, objets encombrants, déchets verts…). Cette définition est à caractère général, le seul critère étant la provenance du déchet. Or certaines intercommunalités qui gèrent des déchetteries accueillent gratuitement les dépôts effectués par les habitants des communes membres. Par contre, lorsque faute de pouvoir effectuer eux-mêmes le dépôt, les habitants font transporter le déchet par une entreprise, la déchetterie fait payer une redevance à celle-ci même lorsqu'elle apporte la preuve que le déchet est un déchet ménager provenant d'un habitant résidant dans une commune membre. Il lui demande si cette forme de tarification est légale et s'il n'y a pas de rupture d'égalité devant le service public.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3248

Les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont permis d'identifier qu'il existait un besoin de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, notamment pour ce qui concerne les conditions d'accueil des déchets des artisans en déchèterie qui doivent s'articuler tant d'un point de vue réglementaire que d'un point de vue opérationnel avec l'obligation de reprise des déchets du BTP faite aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ces travaux se poursuivent afin de préciser les modalités de financement des déchèteries notamment au regard de la réception de déchets produits par des ménages mais transportés par un opérateur économique.