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Modalités de contrôle des chambres régionales des comptes

15e législature

Question écrite n° 01444 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3048

Sa question écrite du 4 août 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un contrôle de chambre régionale des comptes opéré sur une collectivité locale ou un établissement public peut porter sur l'examen d'activités et d'actes déjà examinés lors d'un précédent contrôle et ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'observations définitives.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question est caduque