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Services d'urbanisme et gestion de l'après-mines

15e législature

Question écrite n° 01447 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3054

Sa question écrite du 9 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la position des services d'urbanisme en matière de gestion de l'après-mines, notamment pour les décisions de non constructibilité des terrains en raison de la remontée de la nappe phréatique. En effet, sous les zones exploitées par les houillères de Lorraine, les terrains ont descendu de plusieurs mètres. Par le passé, l'exploitation de charbon avait pour corollaire un pompage intensif de la nappe aquifère dont le niveau était ainsi artificiellement abaissé. Ce pompage ayant été arrêté, la nappe phréatique reprend progressivement son niveau historique et de ce fait, le sous-sol des maisons construites entretemps est inondé. Les services de l'État définissent donc des périmètres de non constructibilité qui sont une séquelle directe de l'exploitation minière. Or le sous-sol de la zone urbanisable de la commune de Falck n'a pas été exploité par les houillères de Lorraine. Contrairement aux communes environnantes, le niveau de la surface n'y est donc pas descendu, ce qui exclut tout risque lié à la remontée de la nappe phréatique. Malgré cela, les services de l'État veulent imposer une zone rouge de constructibilité, ce qui semble totalement injustifié. Il lui demande si cet arbitrage ne porte pas atteinte à la crédibilité des services techniques concernés.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3893

La politique de prévention des risques mise en oeuvre par le Gouvernement doit s'adapter aux enjeux et tenir compte des spécificités des territoires. Le bassin houiller lorrain (BHL) était avant son développement économique et industriel, largement recouvert de zones humides ou marécageuses. Les eaux souterraines du bassin ont par la suite été pompées lors de l'exploitation minière et prélevées par les industries et les collectivités. Le niveau de la nappe phréatique s'est de ce fait abaissé entraînant un assèchement de certaines des zones humides. L'urbanisation s'y est alors développée sans tenir compte du caractère provisoire de la situation d'assèchement. L'arrêt des exhaures avec la fin de l'activité minière ajoutée à la baisse constatée et à priori ininterrompue des prélèvements d'eau industrielle et potable, conduisent depuis une vingtaine d'année à une recharge de la nappe phréatique qui tend vers un retour à son niveau naturel. Une cartographie des zones susceptibles d'être impactée par la remontée de nappe a été réalisée en tenant compte des spécificités du territoire comme le prévoit la circulaire du 16 juillet 2012 relative à la directive inondation (2007/60/CE). Ainsi, bien que le sous-sol de la zone urbanisable de la commune de Falck n'ait pas été exploité et ne se soit pas affaissé, cette commune fait effectivement partie de celles du secteurs ouest du BHL concernées par le phénomène de remontée de nappe qui aura des conséquences sur l'urbanisation à venir et qui doit de ce fait être pris en compte dès à présent dans l'aménagement du territoire. C'est pourquoi un porter à connaissance a été établi dès 2016 par le préfet de la Moselle sur la base de cette première cartographie des zones soumises au phénomène de remontée de nappe en cours et à venir. Une actualisation de cette cartographie est actuellement en cours et il est d'ores et déjà envisagé qu'un PPRN pour le risque inondation (PPRNi) soit par la suite prescrit.