Allez au contenu, Allez à la navigation

Ressources budgétaires des régions

15e législature

Question écrite n° 01465 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3039

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire respect par l'État de ses engagements pris vis-à-vis des régions dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et concernant leurs ressources.
Pour faire face aux nouvelles compétences octroyées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'interventions économiques, l'article 149 de la loi de finances pour 2017 a en effet prévu l'attribution aux régions d'une part de TVA en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de l'exercice 2018.
Ces versements se feront notamment sur la base de la DGF perçue en 2017 et des 450 millions d'euros du fonds de soutien en matière de développement économique perçu par les régions la même année.
Une clé de répartition a été définie d'un accord commun entre les régions reposant sur plusieurs critères tels la moyenne des dépenses effectuées en matière de développement économique par les départements entre 2013 et 2015 ou un indicateur de richesses des territoires, mais aussi en fonction de la population des régions.
La suppression de ces recettes représenterait une perte nette en termes d'autofinancement des régions, avec à la clé une forte réduction de leur capacité d'investissements.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018, garantir ces ressources régionales telles que prévues lors de la dernière discussion budgétaire.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1489

Le fonds exceptionnel de soutien, à destination des régions, institué par l'article 149 de la loi de finances (LFI) pour 2017 a été créé pour l'année 2017. Comme son intitulé l'indique, il s'agit d'un fonds présentant un caractère exceptionnel qui n'avait donc pas vocation à être reconduit. Le fonds prévoyait un décaissement des crédits de paiement sur 2017 (200 M€) et 2018 (250 M€), et non pas un versement annuel de 450 M€. Ce fonds a visé à accompagner le renforcement des dépenses des régions consacrées au développement économique. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n'a pas opéré de transfert de cette compétence de l'État vers les régions : il n'existe donc pas, sur le plan juridique, d'obligation de compensation par l'État au sens de l'article 72-2 de la Constitution. La loi NOTRe a simplement clarifié la répartition des compétences en la matière, en supprimant la compétence détenue par les départements dans un souci de simplification. Par ailleurs, les régions bénéficieront à compter de 2018, conformément à l'article 149 de la LFI pour 2017, d'une affectation représentative des recettes de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), en substitution des recettes qu'elles percevaient auparavant, au titre de la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement a souhaité confirmer cette évolution majeure, qui traduit un véritable changement d'approche dans le financement des collectivités territoriales. Surtout, cette évolution va se traduire par une augmentation significative des recettes des régions dans la mesure où la nouvelle recette bénéficiera de la dynamique de la TVA. Le gain devrait ainsi s'élever à environ 100 M€ sur la seule année 2018 et à plus de 600 M€ sur la période 2018 - 2022.