Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 05/10/2017
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires territoires sur les annonces faites récemment en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf. Ces mesures amenuisent encore les transferts de revenus, déjà bien faibles, entre les territoires riches et les territoires fragiles économiquement. Elles aggravent la montée des inégalités et la relégation des territoires en marge des dynamiques métropolitaines
La politique du Gouvernement sous-entend que les prix immobiliers dans la « France des zones B2 et C » sont un signe d'un équilibre des marchés, donc de bonne santé de ces territoires. Or, les territoires ruraux ont également besoin d'aménager, de construire et de renouveler leur parc de logements, tout cela avec des moyens financiers limités. Ils doivent donc pouvoir garder leur capacité de construire.
Aujourd'hui, le PTZ et le dispositif « Pinel » permettent, à la fois, de produire du logement privé là où le parc est largement composé de logements locatifs sociaux (près de 40 à 50 % dans l'Aisne) ; de limiter les prix sur le marché locatif privé ; de produire une offre diversifiée pour permettre la réalisation du parcours résidentiel de l'ensemble des ménages ; de porter le développement du territoire, en accord et en soutien avec la politique économique locale et enfin, de produire du logement en cœur d'agglomération plutôt qu'en périphérie et en étalement périurbain.
Il demande que le Gouvernement engage une réelle concertation et réévalue ses annonces en matière, à la fois d'exclusion de la zone B2 du dispositif « Pinel » et mais aussi d'exclusion des zones B2 et C du PTZ pour le logement neuf.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 09/08/2018
Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s'éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n'est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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