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Retards de paiement des aides agricoles

15e législature

Question écrite n° 01488 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3042

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides agricoles. Alors que l'agriculture française traverse une grave crise, des nombreuses subventions comme les aides à la restructuration ou aux investissements, les mesures de conversion bio ou agro environnement, sont versées avec des retards pouvant aller jusqu'à deux ou trois ans. Conjugués avec les conséquences des aléas climatiques successifs et une concurrence étrangère avec ses nombreuses distorsions, ces retards entraînent de graves difficultés de trésorerie pour les exploitations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de résorber au plus vite ces retards.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 297

Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier. Les priorités fixées par le ministère à ses services et à l'ASP sont les suivantes : initier les paiements en novembre 2017 pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015 ; mettre simultanément en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2016 aient lieu à partir de mars 2018. Le paiement des MAEC 2017 sera initié dès juillet 2018. Dans ce but, les moyens de l'ASP affectés à ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. En ce qui concerne les services instructeurs, 300 équivalents temps plein supplémentaires vont venir abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter les différents chantiers en cours. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels 2016 a été payée en juillet 2017 conformément au calendrier annoncé le 21 juin 2017. Parallèlement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 est également versée depuis le 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément à ce calendrier, les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique 2015 ont débuté le 3 novembre 2017, malgré des délais très contraints, grâce à une grande implication et une parfaite collaboration des services du ministère, de l'ASP et des conseils régionaux. Au-delà de la régularisation très attendue de la situation des agriculteurs dans des démarches de progrès attendus depuis 2015, ce résultat préfigure un retour vers un calendrier de paiement normal pour la campagne 2018.