Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - Socialiste et républicain) publiée le 05/10/2017
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Les syndicats des retraités l'ont alerté sur l'iniquité de traitement entre retraités et salariés si les mécanismes de compensation demeurent tels qu'annoncés par le gouvernement.
S'ils ne remettent pas en cause la contribution sociale généralisée qui demeure perçue comme une cotisation solidaire et équitable pour financer la sécurité sociale, ils demeurent très inquiets et choqués des propos tenus à leur encontre. Le qualificatif « aisé » pour les désigner méconnaît totalement la réalité : la retraite moyenne est aujourd'hui de 1 300 euros par mois et un retraité sur deux a un niveau de vie inférieur à 1 660 euros par mois. Cette augmentation est d'autant plus mal vécue qu'elle intervient au moment même où le Gouvernement annonce la fin de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ce qui représente une perte de plus de quatre milliards pour l'État.
En outre, ils demeurent opposés à la méthode qui consiste à opposer les générations, à opposer actifs et retraités. Le bénévolat des retraités à la production de services, tant dans le cadre associatif que dans le cadre familial et politique, est évalué à 1,2 % du PIB national.
Il faut également préciser que la revalorisation des retraites de base n'est en aucune façon un coup de pouce donné aux retraités pour une éventuelle compensation de la CSG puisque cette revalorisation pour 2017 est équivalente au niveau de l'inflation, ce qui est strictement conforme à la règle en vigueur indexant les retraites sur l'indice INSEE.
Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur cette augmentation particulièrement injuste pour les retraités.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/11/2017
Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les projets de lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs qu'ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribuera donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de la CSG sera totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraînera, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités qui sera de 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeurera inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, qui s'élève à 9,2 %. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, demeureront exonérés de prélèvements sociaux ; d'autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois resteront assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne seront donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l'ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement. Par ailleurs, les ménages retraités bénéficieront de mesures de pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 par mois. Ainsi, les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 par mois en 2020, contre 803 actuellement. Le minimum vieillesse augmentera de 30 au 1er avril 2018, puis de 35 au 1er janvier 2019 et 35 au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 M sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires.
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