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Projet de réforme du prêt à taux zéro

15e législature

Question écrite n° 01499 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3117

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du prêt à taux zéro (PTZ).

En effet, M. le secrétaire d'État à la cohésion des territoires a annoncé, le 13 septembre 2017, que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, accordé sous conditions de ressources aux accédants dans le cadre d'un premier achat immobilier, sera reconduit dans les zones A, A bis et B1 pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021, et pour un an dans la zone B2, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018. Dans l'ancien, l'aide est maintenue jusqu'au 31 décembre 2021 mais dans les zones B2 et C uniquement.

Dans le neuf, le prêt à taux zéro (PTZ) sera ainsi totalement supprimé en zone rurale. Avec cette décision, on peut en déduire que le Gouvernement estime que le foncier est moins cher à la campagne et que les jeunes ménages ont plus de facilités pour acheter une maison. Or, les chiffres disent pourtant le contraire ! En effet, 27 % des PTZ accordés en 2016 pour aider des primo-accédants étaient signés à la campagne. Un peu plus de 30 000 jeunes ménages ruraux en ont bénéficié.

Pour le président des constructeurs et aménageurs de la fédération française du bâtiment (LCA-FFB), «conserver le prêt à taux zéro dans toutes les zones permet de maintenir et de développer la croissance de toutes les régions, de lutter contre la fracture territoriale et le sentiment d'abandon, profondément ressenti par la France périurbaine et rurale ». Il estime également que la disparition du PTZ et du dispositif Pinel mettrait en péril la construction de 80 000 biens neufs. 100 000 emplois seraient également menacés.

La LCA-FFB indique enfin que « la seule suppression de ces aides dans les zones B2 et C éliminerait près de 50 000 opérations d'accession et reviendrait à abandonner 34 000 communes, où vit 60 % de la population française, alors que le taux d'effort des ménages pour se loger dans ces territoires est en réalité aussi élevé que dans les zones tendues ».

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir ou modifier son projet de réforme du prêt à taux zéro (PTZ) afin de ne pas pénaliser la France périurbaine, rurale et mettre en difficultés les constructeurs de maisons individuelles.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 144

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Le Gouvernement a également confié une mission conjointe IGF-CGEDD relative à l'évaluation du dispositif, pour se donner le temps de la réflexion. À l'issue de ses travaux, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ neuf dans les zones détendues, notamment compte tenu de son faible effet déclencheur. Elle recommande en revanche que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement (démolition-reconstruction, transformation d'un local en logement, réhabilitation lourde) soient prolongés en zones B2 et C, ce que le Gouvernement avait soutenu. Dans ces zones B2 et C, l'enjeu majeur ne concerne généralement pas tant la production de logements neufs que la rénovation et la remise sur le marché de logements anciens. Le Gouvernement a donc fait le choix d'orienter nos efforts et nos moyens financiers sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan Action Cœur de Ville, le programme Petites Villes de Demain, l'Agenda Rural… Ces efforts généreront des emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites. C'est pourquoi le « PTZ ancien » avait été prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes. Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » prolongé dans le cadre du PLF 2020 offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide, qui a été renforcé en zone C dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires. De plus, la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif fiscal en faveur de la réhabilitation de l'habitat qui cible les acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, plus particulièrement dans les villes moyennes. Ce dispositif s'applique ainsi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué et dans les communes s'inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT), également instituée par la loi ELAN. Dans le cadre du PLF 2020, il a également été prolongé jusqu'à fin 2022 et ses conditions de recours simplifiées. Le Gouvernement n'a pas changé de position sur la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues, mais reste extrêmement déterminé à accompagner ces territoires qui ont été trop longtemps délaissés.