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Déclaration par internet de l'impôt sur le revenu

15e législature

Question écrite n° 01505 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3108

Sa question écrite du 2 mars 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que dorénavant, selon leur tranche d'impôt sur le revenu, les contribuables vont être obligés de faire leur déclaration par internet sous peine d'une amende forfaitaire de 15 €. Toutefois, les articles 1649 et suivants du code général des impôts précisent « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ». Il lui demande si les contribuables qui se réfèrent à l'alinéa susvisé sont également tenus de payer l'amende de 15 €.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4495

Les contribuables qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts (CGI), sont dans l'obligation de déposer leur déclaration par voie électronique mais qui ne sont pas en mesure de la souscrire peuvent déposer une déclaration papier auprès de leur centre des finances publiques. L'amende stipulée à l'article 1738-4 du CGI qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI ne s'applique pas dans cette situation.