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Assistants de justice des magistrats

15e législature

Question écrite n° 01513 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3127

Sa question écrite du 29 septembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les assistants de justice des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Recrutés parmi les étudiants en droit justifiant d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Or en fin de période, aucune passerelle d'accès à l'école de la magistrature ou à la magistrature n'est prévue. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de faire évoluer la situation.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3890

Les assistants de justice peuvent, à l'issue de leur contrat, et selon leur âge : - passer le premier concours d'entrée à l'ENM (s'ils ont 31 ans maximum au 1er janvier de l'année du concours, sauf cas de recul ou d'inopposabilité de la limite d'âge) ; - déposer un dossier de candidature à une nomination en qualité d'auditeur de justice (s'ils ont 31 ans minimum et 40 ans maximum), sous réserve de justifier de quatre années d'activité les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires. Ce dossier sera examiné par la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance n°  58-1270 du 22 décembre 1958 modifié. Cette commission rendra un avis sur la candidature. Le statut de la magistrature ne prévoit pas d'accès direct à l'École nationale de la magistrature ou au corps judiciaire sans sélection par concours ou sur dossier.