Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance de la Moselle

15e législature

Question écrite n° 01519 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3127

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par les magistrats, les avocats et les élus de la Moselle sur les risques qui pèsent sur l'avenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance (TGI) de Thionville et Sarreguemines, ainsi que sur les tribunaux d'instance, comme celui de Sarrebourg qui vient de perdre le tribunal de police. Les maires de la Moselle, réunis en assemblée générale le 30 septembre 2017, ont adopté à l'unanimité une motion demandant au Gouvernement le maintien de la cour d'appel de Metz et des TGI de Sarreguemines et de Thionville. Il apparaît un décalage croissant entre les effectifs théoriques et les effectifs réels. Il lui demande combien de postes de magistrats et de greffiers ne sont pas aujourd'hui effectivement pourvus dans les juridictions mosellanes. Il lui demande aussi combien de postes feront l'objet de départs à la retraite en 2017 et 2018 et si leur remplacement est prévu. Enfin, il lui demande si le Gouvernement nourrit effectivement le projet de restructurer la carte judiciaire au détriment de la Moselle.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3891

Les nouvelles réalités démographiques, administratives, économiques et sociales du pays justifient d'engager une réforme de l'organisation des services judicaires afin de rendre la justice plus lisible, plus efficace et de renforcer son action au niveau local. Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation pour la justice 2018-2022 permet d'améliorer la qualité du service public de la justice, en tirant les conséquences organisationnelles des réformes de simplification des procédures civile et pénale et de transformation numérique. Cette adaptation de l'organisation judiciaire ne se traduira par la fermeture d'aucun lieu de justice et le maillage territorial actuel sera conservé. Toutes les implantations judiciaires actuelles seront ainsi maintenues afin de répondre au mieux au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice. S'agissant des effectifs de magistrats des juridictions mosellanes, la circulaire de localisation des emplois 2018 fixe les besoins en magistrats à cent vingt pour le siège, dont trente et un pour la cour d'appel, et trente-trois pour le parquet, dont neuf à la cour d'appel. À ce jour, le ressort compte neuf postes non pourvus au siège (dont deux postes de conseillers et deux postes de magistrats placés à la cour) et deux postes non pourvus au parquet. Deux magistrats prendront leur retraite au cours du premier semestre 2019, dont un juge du livre foncier à Metz. Le défaut d'attractivité majeur dont souffre cette cour d'appel est compensé, autant que possible, par l'affectation prioritaire, par la direction des services judiciaires, de magistrats occupant leurs premières fonctions (postes offerts aux auditeurs de justice, aux lauréats du concours complémentaire et postes proposés aux candidats à l'intégration dans le corps des magistrats). C'est ainsi qu'en septembre 2018,  onze auditeurs de justice ont pris leurs premières fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Metz, et que quatorze auditeurs de la promotion 2017 seront installés au sein de ce ressort en septembre 2019. Par ailleurs, la première présidente et le procureur général disposent chacun de trois magistrats placés qu'ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort. S'agissant des effectifs de fonctionnaires, 467 emplois sont localisés sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Metz. Vingt-deux postes sont globalement vacants, dont dix postes de greffiers sur l'ensemble du ressort. Deux greffiers rejoindront leur affectation le 1er septembre 2019 à la cour d'appel et au TI de Metz, suite aux opérations de mobilité du 1er semestre 2019 et 1 greffier stagiaire, dont la titularisation est prévue le 12 septembre 2019, rejoindra le TGI de Sarreguemines en stage de pré-affectation à compter du 17 juin 2019. En outre,  un greffier recruté par la voie contractuelle réservée aux personnes titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé rejoindra le tribunal d'instance de Thionville à compter du 3 mars 2021. Les autres postes vacants de greffiers ainsi que le poste libéré par le départ prévisionnel à la retraite d'un greffier au 1er octobre 2019 au sein du TGI de Thionville seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de recrutement et de mobilité.