Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 12/10/2017
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoyait le maintien des subventions aux établissements privés à un montant identique à celui des années passées, soit 346,6 millions d'euros. À cet égard, le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale regrettait « que le financement des établissements privés stagne depuis plusieurs années alors que le coût unitaire de formation par élève dans l'enseignement public a augmenté de 12,4 % entre 2010 et 2016 ».
Et il ajoutait que le montant de la subvention allouée aux établissements - et liée aux résultats d'une enquête quinquennale - « devrait vraisemblablement aboutir à sa revalorisation » en 2018.
Enfin, il plaidait en faveur d'une sortie du plafonnement des effectifs et du contingentement de l'offre de formation, dénonçant « une logique malthusienne entravant le développement de l'enseignement agricole privé, alors que celui-ci répond à un réel besoin des territoires (
) ».
Aussi souhaite-t-il connaître les intentions précises du Gouvernement pour soutenir ces établissements privés dont le versement de cette subvention n'est pas l'exercice d'une faculté mais la simple application du droit.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/11/2017
Le financement de l'enseignement agricole privé est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l'État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), l'union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) et l'union nationale des maisions familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s'achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l'année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce montant plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 5 000 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M et 236,4 M au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 . Les fédérations du rythme approprié ont perçu en 2017, 205,6 M pour l'UNMFREO et 9,5 M pour l'UNREP au titre de leur subvention de fonctionnement. Pour ce régime, aucune dépense n'est supportée sur le titre 2, dans la mesure où les personnels sont intégralement à la charge des établissements (contractuels de droit privé). Concernant le privé du « temps plein », compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l'élève apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le sixième schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs.
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