Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 12/10/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones C et B2 de certains dispositifs d'accompagnement à l'accession à la propriété dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. En 2016, 101 000 prêt à taux zéro ( PTZ) ont été accordés en zone C et B2 contre seulement 35 000 en zones A et B1. Cela signifie que les zones C et B2 mobilisent 56 % des PTZ pour les constructions neuves. Pour rappel le dispositif a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et intermédiaires pour l'accession à la propriété. La majorité des PTZ se réalisent dans les zones périphériques puisque les ménages les plus fragiles financièrement s'éloignent des villes. C'est par exemple le cas pour le territoire de Haguenau dans le Bas-Rhin. Ainsi le nouveau dispositif PTZ tel que prévu par l'article 40 du PLF 2018 parce qu'il exclue les zones C et B2 accentue la fracture territoriale et ne favorise pas la revitalisation des zones rurales. La limitation du PTZ freine ainsi l'offre, suspens 25 000 mises en chantier dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Cette exclusion est largement préjudiciable à l'économie locale, au droit au logement pour les plus défavorisés et à l'attractivité des zones rurales. Il lui demande de bien vouloir ne pas supprimer les zones C et B2 de ce dispositif. Et le cas échéant il lui demande comment sera compensé ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans le secteur de la rénovation du bâtiment. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, s'inscrivant ainsi pleinement dans la démarche initiée par le Gouvernement avec le plan « Action cur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Enfin, le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour être éligible, le logement acquis doit faire l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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