Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 12/10/2017
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles d'assimilation des agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
En effet, la création de grades au sein des établissements publics locaux est rendue possible au regard des compétences, de l'importance du budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les PETR, et plus largement les syndicats mixtes, ne relèvent pas du dispositif général de droit commun, alors que les compétences et la qualification des agents de ces établissements de droit public sont comparables en termes de budget, ramené au nombre d'habitants, et de nombre d'agents à encadrer, peu élevé en raison de la nature même de leur action de mutualisation, de rationalisation financière et d'ingénierie.
Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour rétablir un traitement égalitaire entre fonctionnaires tout en permettant aux PETR de disposer d'une ingénierie aux capacités d'encadrement au grade élevé afin de mener à bien leurs missions et d'exercer les compétences qui leur sont confiées.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/12/2017
Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les établissements publics assimilés à ces collectivités. Les communes de moins de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces communes ne peuvent pas recruter ces agents. En tant qu'établissement public, un pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d'agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. L'article 1er de ce décret prévoit que l'assimilation des établissements publics locaux à des communes se fait « au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer », ces trois facteurs étant cumulatifs. Un PETR, comme un syndicat mixte, du fait notamment du nombre restreint de ses agents est rarement assimilé à une commune de 40 000 habitants et ne peut donc pas recruter les agents détenant les grades les plus élevés. Toutefois, des exceptions existent pour les syndicats mixtes les plus importants. Ainsi, le principe de l'égalité de traitement n'est pas méconnu dans le cadre de règles applicables à des établissements publics locaux comparables. S'agissant du plus grand nombre de ces structures, au même titre que les autres établissements publics locaux, ils peuvent recruter des agents de la catégorie A tels que des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement, et s'ils sont assimilables à une commune de 10 000 habitants et plus, ils peuvent recruter des attachés et ingénieurs hors classe depuis les dernières réformes statutaires. Il n'est pas prévu, à ce jour, de modifier les conditions d'assimilation de ces établissements publics pour étendre leurs possibilités de recrutement.
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