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Conséquences de la remise en cause des contrats aidés pour les collectivités territoriales et les associations

15e législature

Question écrite n° 01555 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3135

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes des élus locaux et du monde associatif suscitées par la baisse du nombre des contrats aidés pour le second semestre 2017 et la remise en cause profonde annoncée du dispositif pour l'année 2018, notamment à travers l'identification de secteurs prioritaires.

Si les récents efforts engagés par le Gouvernement vont dans le bon sens, ils s'avèrent toutefois largement insuffisants au regard des grandes difficultés rencontrées au quotidien par les élus locaux, notamment en période de rentrée scolaire, et des incertitudes nouvelles que fait naître cette remise en cause subite des contrats aidés. Déjà asphyxiée sous le poids des efforts demandés et par la baisse des dotations de l'Etat, les collectivités territoriales risquent une fois encore d'être durement pénalisées et le fonctionnement des services publics, notamment dans les établissements scolaires, risque d'être mis à mal à la faveur de nouvelles fractures territoriales. De plus, les associations locales, qui mènent des missions d'intérêt général, devraient également être lourdement impactées, quand leur existence même ne sera pas remise en question.

En effet, les contrats aidés permettent l'embauche d'accompagnateurs scolaires, d'auxiliaires de vie pour des élèves en situation de handicap, ou encore d'animateurs pour les activités périscolaires alors que la refonte des rythmes scolaires, et ce n'est qu'un exemple, a accru le besoin en personnel des communes pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. Plus largement, les contrats aidés sont également un outil dont peuvent se saisir les élus locaux et le tissu associatif pour mener des missions locales d'intérêt général et garantir un service public de qualité et de proximité, en particulier dans le secteur sanitaire et social où les besoins sont grandissants dans un contexte de vieillissement de la population, ou encore dans la gestion des voiries et des espaces verts, et dans le champ de la culture et des sports. Ils sont, en outre, une opportunité pour les personnes éloignées du marché de l'emploi, de pouvoir exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience valorisable ensuite.

La remise en cause brutale des contrats aidés actuellement observée dans les territoires et le manque de visibilité à moyen terme des communes sur le sujet risquent donc d'avoir de lourdes conséquences sur les services publics. Par ailleurs, elle fait courir aux prescripteurs un risque contentieux avec les personnes visées par ces contrats dès lors que les engagements d'embauche ont bien souvent été formulés il y a plusieurs semaines voire plusieurs mois par les élus locaux, forts des accords préalables des services déconcentrés ou de Pôle emploi. De même, elle met en grande difficulté des salariés, déjà précaires qui, sans préavis, se retrouvent subitement privées d'emploi. Enfin, l'absence de concertation en amont avec les élus locaux est préjudiciable à l'identification des besoins, à la répartition future des contrats aidés par priorité que le Gouvernement semble souhaiter mettre en œuvre, et à une nécessaire gestion différenciée en fonction des enjeux locaux.

Aussi, il lui demande de préciser la stratégie que le Gouvernement entend déployer, dans le cadre de la prochaine programmation pour 2018, pour réponde à l'ensemble des besoins de personnel des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des services publics locaux dont l'existence et la qualité reposaient jusqu'alors sur le recours aux contrats aidés, notamment dans les établissements scolaires, et le cas échéant, la nature des dispositifs alternatifs envisagés pour pallier ces besoins.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3262

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap,  les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année 2017.