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Suivi médical des personnels travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

15e législature

Question écrite n° 01566 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3130

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médical des personnels des établissements pour personnes âgées par les médecins attenants à ces établissements ayant opté pour le tarif partiel de soins.
En effet, en cas d'option par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) de recourir à la tarification partielle des services de soins, le médecin coordinateur, conformément à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 qui définit les missions médicales et administratives du médecin coordonnateur, ne peut vacciner les personnes salariés de l'établissement.
Le salarié doit alors recourir aux services du médecin du travail.
Aussi, afin de renforcer les actions de prévention à l'égard des résidents, et simplifier les démarches de vaccination, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette restriction et ouvrir au médecin coordinateur la possibilité de vacciner les personnels.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2018 - page 111

La vaccination des personnels des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est fortement encouragée et relève d'une mesure individuelle financée par l'assurance maladie. S'agissant des modalités de vaccination de ces personnels, notamment dans l'objectif de renforcer les actions de prévention à l'égard des résidents, elle peut être réalisée par tous professionnels de santé habilités à le pratiquer : le médecin traitant ; le médecin intervenant dans l'établissement pour personnes âgées, y compris le médecin coordonnateur de l'EHPAD ; l'infirmière dans la mesure où il ne s'agit pas d'une primo vaccination. La vaccination des personnels salariés ne relève pas du régime tarifaire des établissements. Il n'existe pas de restriction pour les salariés des EHPAD quel que soit le mode de tarification de ceux-ci. Par conséquent, en l'état actuel de la réglementation, cette vaccination peut être réalisée par le médecin coordonnateur qui intervient dans l'EHPAD où les professionnels de l'EHPAD exercent leur activité salariée.