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Moyens de paiements de l'impôt

15e législature

Question écrite n° 01567 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3119

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts et notamment de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié le plafond au dessus duquel il n'est plus possible de payer par chèque l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières. Le paiement en ligne, le virement ou encore le prélèvement sont désormais les seuls moyens de paiement autorisés pour tout montant supérieur à 2 000 euros.
Or, beaucoup de personnes et notamment en zones rurales où la couverture numérique reste difficile, ou encore certaines personnes âgées qui ne sont pas familiarisées avec ce type de paiements dématérialisés, sont directement impactées par cette disposition.
Aussi, dans un contexte de fermeture des trésoreries, elle souhaite connaître les intentions de M. le ministre pour apporter une solution satisfaisante et sécurisante pour l'année 2018, dernière année avant le prélèvement à la source.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1615

L'obligation de paiement dématérialisé est fixée par l'article 1681 sexies 2 du code général des impôts. Concernant les modalités de paiement de l'impôt, l'obligation de paiement dématérialisé s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l'État et de qualité des services publics. À ce titre, les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers comprennent le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le virement n'est pas assimilé à un mode de paiement dématérialisé en cela qu'il nécessite des retraitements manuels par les services des impôts pour imputer les sommes sur les bons impôts des bons contribuables. L'ensemble des procédures proposées pour le paiement dématérialisé est sécurisé et gratuit. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance garantit une gestion simplifiée du paiement de l'impôt : le prélèvement mensuel permet l'étalement du paiement sur dix mois et le prélèvement à l'échéance présente l'avantage d'un prélèvement dix jours après la date limite de paiement. Ils sont reconduits chaque année sans intervention de l'usager. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier ou téléphone auprès de leur Centre de Prélèvement Service (CPS) ou auprès de leur Centre des Finances Publiques. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Ces usagers sont invités, en cas de difficultés, à se rapprocher de leur centre des Finances Publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de ces démarches. Par ailleurs, les centres des Finances Publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.