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Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale

15e législature

Question écrite n° 01570 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3125

Sa question écrite du 27 octobre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur pour savoir si une commune peut se porter caution pour des engagements financiers qui seraient pris par une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.